Service des référés, 12 mai 2025 — 24/57908

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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N° RG 24/57908 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DW2

N° : 4/MC

Assignation du : 25 Octobre et du 05 novembre 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 mai 2025

par Véra ZEDERMAN, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier. DEMANDERESSE

Société BRANDS EFFECT [Adresse 6] [Localité 4]

représentée par Maître Pierre-marie BOUVERY, avocat au barreau de PARIS - #P0300

DEFENDEURS

Société ARENA GROUP (LF) DISTRIBUTION WEAR COMPAGNY UE [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Louise GUICHARD, avocat postulant au barreau de PARIS - #D1592 et par Maître David COLLOT de la SELARL LORRAINE DEFENSE & CONSEIL, avocat plaidant au barreau d’EPINAL

Monsieur [R] [V]

Sur le devant de l’assignation et les conclusions visées à l’audience : [Adresse 5]

Sur le PV de signification : [Adresse 2]

représenté par Maître Louise GUICHARD, avocat postulant au barreau de PARIS - #D1592 et par Maître David COLLOT de la SELARL LORRAINE DEFENSE & CONSEIL, avocat plaidant au barreau d’EPINAL

Madame [T] [X], épouse [V]

Sur le devant de l’assignation et les conclusions visées à l’audience : [Adresse 5]

Sur le PV de signification : [Adresse 2]

représentée par Maître Louise GUICHARD, avocat postulant au barreau de PARIS - #D1592 et par Maître David COLLOT de la SELARL LORRAINE DEFENSE & CONSEIL, avocat plaidant au barreau d’EPINAL

DÉBATS

A l’audience du 10 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Véra ZEDERMAN, Vice-présidente, assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties représentées ;

EXPOSE DU LITIGE 1.La société Brands Effect a pour objet « la conception, la fabrication et la vente de contenus multimédias en ligne sur tout support » et la « création de collections de vêtements et accessoires : la conception, fabrication, vente et promotion de vêtements et accessoires ». Par acte de cession du 2 mars 2021, elle a acquis notamment la propriété des marques suivantes en cours de validité : - Les marques françaises semi-figuratives BULLROT : -113835416, enregistrée en classes 6,18, 20, 21, 25 et 28 ; - 0936511233, enregistrée en classe 16, - 013098192, enregistrée en classes 2, 3, 5, 9, 14, 15, 16, 17, 18, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 ; - Les marques européennes semi-figuratives BULLROT : - 010372092, enregistrée en classe 16, - 002822955, enregistrée en classes 18 et 25, - Les marques internationales semi-figuratives BULLROT : 767914 enregistrée en classes 3, 16, 18 et 25 et 767914 A enregistrée en classes 3,18, 25. - Les marques nominatives BULLROT WEAR : - la marque française 97676885 enregistrée en classes 3,18 et 25 - et la marque européenne 003627791 enregistrée en classes 3,18 et 25. Elle est également cessionnaire des droits de propriété intellectuelle afférents à 75 œuvres de M. [Z], en vertu du même contrat de cession. 2. La société Brands Effect a découvert qu’un site accessible à l’adresse htttps://www.bullrot-officiel.com se présentait comme le fabricant officiel des produits Bullrot et reproduisait des marques dessins et œuvres dont la société Brands Effect se déclare propriétaire.

3. La société Brands Effect a adressé le 17 septembre 2024, une mise en demeure signifiée le 20 septembre, à la société Arena Group (LF) Distribution Wear Compagny UE (ci-après Arena Group), à M. [R] [V] et Mme [T] [X], (se présentant sur le site précité comme les nouveaux acquéreurs de la marque BULLROT), de cesser leurs agissements, et notamment l’exploitation des marques dessins et œuvres de la société Brands Effect. Elle n’a pas obtenu de réponse à cette mise en demeure. 4. Elle a fait procéder à un constat internet par commissaire de justice le 27 septembre 2024. 5. La société Brands Effect a assigné en référé, devant le délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris, par actes de commissaire de justice des 25 octobre et 5 novembre 2024, la société Arena Group, M. [V] et Mme [X]. Elle a sollicité : - de leur interdire sur tout support et en tous lieux de reproduire, représenter et plus largement exploiter les marques BULLROT et BULLROT WEAR les dessins et modèles et les œuvres de la société Brands Effect pour quelque produit que ce soit et sur quelque support de communication que ce soit, notamment sur internet, par brochures ou par voie d’affichages, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard et/ ou infraction constatée dans un délai de 48 heures suivant la signification de la présente décision ; - de leur enjoindre de rendre compte sous astreinte de 1000 euros par jour dans un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir des diligences accomplies en vue de cesser l’exploitation des marques dessins et modèles et oeuvres de la société Brands Effect ; - de leur enjoindre de produire sous astreinte de