PCP JCP fond, 13 mai 2025 — 24/06529

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON ; Monsieur [X] [Y]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/06529 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5KBB

N° MINUTE : 8-2025

JUGEMENT rendu le mardi 13 mai 2025

DEMANDERESSE S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DOUCHET DE LAVENNE Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131

DÉFENDEUR Monsieur [X] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 février 2025 Délibéré le 13 mai 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 mai 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 13 mai 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/06529 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5KBB

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 16 janvier 2018, M. [X] [Y] a ouvert un compte de dépôt auprès de la société BNP PARIBAS avec une facilité de caisse de 400 euros. Faisant valoir des incidents de paiement, la société BNP PARIBAS a mis en demeure M. [X] [Y] le 4 septembre 2023 d'avoir à régulariser le solde dans le délai de 60 jours, sous peine de clôture du compte. Faute de régularisation, elle a procédé à la clôture du compte le 10 novembre 2023.

Suivant offre de contrat acceptée le 1er mars 2017, la société BNP PARIBAS a consenti à M. [X] [Y] un crédit à la consommation n°2584/60876009 d’un montant de 35000 euros, remboursable en 108 mensualités de 373,41 euros hors assurance, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 3,20 % et un taux annuel effectif global de 3,35 %. Faisant valoir des mensualités restées impayées à leur échéance, la société BNP PARIBAS a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juillet 2023, mis en demeure M. [X] [Y] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 novembre 2023, la société BNP PARIBAS lui a notifié la déchéance du terme et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Suivant offre de contrat acceptée le 19 septembre 2018, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à M. [X] [Y] un crédit à la consommation n°2587/611232581 d’un montant de 5000 euros, remboursable en 60 mensualités de 89,73 euros hors assurance, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 2,95 % et un taux annuel effectif global de 3,49 %. Faisant valoir des mensualités restées impayées à leur échéance, la société BNP PARIBAS a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juillet 2023, mis en demeure M. [X] [Y] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 novembre 2023, la société BNP PARIBAS lui a notifié la déchéance du terme et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2024, la société BNP PARIBAS a assigné M. [X] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : 15066,01 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2023 jusqu’à parfait règlement des sommes dues au titre du recouvrement du solde débiteur du compte chèque, 15666,94 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,20 % à compter du 12 avril 2024 au titre du prêt n° 608.760/09,1217,84 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal, 1031,82 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,95 % à compter du 12 avril au titre du prêt n°612.325/81,80,31 euros au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal,Avec capitalisation des intérêts,800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens. L'affaire, appelée à l’audience du 24 octobre 2024, a été renvoyée, à la demande de la société BNP PARIBAS, à l’audience du 19 février 2025.

A cette audience, la société BNP PARIBAS représentée par son conseil maintient ses demandes.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification de la solvabilité, présence des conditions générales et particulières tarifaires, découvert en compte pendant plus de trois mois sans présentation d’une offre préalable, dépassement ou découvert prolongés au-delà de 30 jours ou au-delà de trois mois) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que la société demanderesse ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Bien que régulière