Service des référés, 13 mai 2025 — 24/56315

Autres mesures ordonnées en référé 13 mai 2025 Cour de cassation — Service des référés

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18]

■

N° RG 24/56315 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 3]

N° : 12

Assignation du : 13 Juin, 15 Juillet 2024 [1]

[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 13 mai 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE

La Ville de [Localité 18] Prise En la Personne de Madame la Maire de [Localité 18] [Adresse 19] [Localité 8]

représentée par Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C1844

DEFENDEURS

S.C.I. [Adresse 14] [Adresse 1] [Localité 9]

Monsieur [U] [K] demeurant [Adresse 16] ALLEMAGNE et signification faite [Adresse 2] [Localité 10]

représentés par Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS - #D1735

DÉBATS

A l’audience du 08 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date des 11 et 13 juillet 2024, la ville de Paris a fait assigner la SCI [Adresse 14], immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 349 624 502, et M. [K] devant le président du tribunal judiciaire de Paris saisi selon la procédure accélérée au fond, aux fins d’obtenir, sur le fondement notamment des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation et des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme, concernant un appartement situé [Adresse 6] (Bâtiment 2, Escalier 1, 2ème étage, porte 3, lot n°40) :

A titre principal, leur condamnation in solidum au paiement d’une amende civile de 50 000 euros, le retour à l’habitation des locaux transformés sans autorisation sous astreinte de 25 000 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai qu’il plaira au tribunal de fixé, et la réserve de la liquidation de l’astreinte, A titre subsidiaire, si la résidence principale dans le bien litigieux était admise, la condamnation de M. [K] à quatre amendes civiles de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 324-2-1 pour les années 2019, 2021, 2022 et 2023, En tout état de cause, leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. L’affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 29 octobre 2024, a fait l’objet de deux renvois à la demande des parties.

A l’audience qui s’est tenue le 8 avril 2025, dans ses conclusions déposées et soutenues oralement par son conseil, la ville de [Localité 18] a demandé au juge des référés de :

« À titre principal,

➢ Juger que la SCI [Adresse 14] et Monsieur [U] [K] ont enfreint les dispositions de l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation en changeant l’usage et en louant pour de courtes durées à une clientèle de passage l’appartement situé dans le bâtiment 2, escalier 1, 2ème étage, porte 03 (constituant le lot 40) de l’immeuble sis [Adresse 4],

Et condamner respectivement la SCI [Adresse 14] et Monsieur [U] [K] à une amende civile de 50.000 € et ordonner que le produit de cette amende soit intégralement versé à la Ville de Paris conformément aux dispositions de l'article L.651-2 du Code de la construction et de l'habitation.

➢ Ordonner le retour à l’habitation des locaux transformés sans autorisation, de l’appartement situé dans le bâtiment 2, escalier 1, 2ème étage, porte 03 (constituant le lot 40) de l’immeuble sis [Adresse 4], sous astreinte de 25.000 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai qu’il plaira au tribunal de fixer ;

Et se réserver la liquidation de l’astreinte ;

À titre subsidiaire,

Et condamner respectivement la SCI [Adresse 14] et Monsieur [U] [K] à une amende civile de 25.000 € et ordonner que le produit de cette amende soit intégralement versé à la Ville de Paris conformément aux dispositions de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation

À titre très subsidiaire,

➢ Juger que Monsieur [U] [K] a enfreint les dispositions de l’article L.324-1-1 du Code du tourisme en 2019 en offrant pendant plus de 120 jours par an et pour de courte durée l’appartement situé dans le bâtiment 2, escalier 1, 2ème étage, porte 03 (constituant le lot 40) de l’immeuble sis [Adresse 4], Et condamner Monsieur [U] [K] à une amende civile de 10.000 € et ordonner que le produit de cette amende soit intégralement versé à la Ville de [Localité 18] conformément aux