PCP JCP fond, 12 mai 2025 — 24/06076

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 12/05/2025 à : Me Adèle BOUDAYA, Monsieur [Y] [N], Monsieur [S] [I]

Copie exécutoire délivrée le : 12/05/2025 à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/06076 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5E2Q

N° MINUTE : 7/2025

JUGEMENT rendu le lundi 12 mai 2025

DEMANDERESSE [Localité 8] HABITAT- OPH (ANCIENNEMENT OPAC DE [Localité 8]), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096

DÉFENDEURS Monsieur [O] [H], demeurant [Adresse 4] comparant en personne assisté de Me Adèle BOUDAYA, avocat au barreau de PARIS, Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté Monsieur [S] [I], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Claire TORRES, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 mars 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 mai 2025 par Claire TORRES, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 12 mai 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/06076 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5E2Q

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 23 février 2021, l'établissement public à caractère industriel et commercial [Localité 8] HABITAT – OPH a donné à bail à M. [O] [H] un logement à usage d'habitation conventionné, régi par la législation et la réglementation applicables aux habitations à loyer modéré, de type 2, sis [Adresse 5], moyennant le versement mensuel d'un loyer initial d'un montant de 375,56 euros, outre les charges.

Par acte d'huissier signifié le 6 juin 2024, l'établissement PARIS HABITAT – OPH a fait assigner M. [O] [H], M. [Y] [N] et M. [S] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins d'obtenir notamment le prononcé judiciaire de la résiliation du bail le liant au premier et l'expulsion des trois défendeurs occupants sans droit ni titre.

À l'audience de plaidoirie du 11 mars 2025, l'établissement [Localité 8] HABITAT – OPH, représenté par son conseil, demande au juge de : - prononcer la résiliation du bail le liant à M. [O] [H] ; - dire et juger M. [Y] [N] et M. [S] [I] occupants sans droit ni titre des lieux ; - ordonner l'expulsion de M. [O] [H], ainsi que de tous occupants de son chef, dont M. [Y] [N] et M. [S] [I], des lieux avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé ou à défaut de la signification du jugement à intervenir ; - dire et juger que l'astreinte courra pendant un délai de trois mois et que passé ce délai elle sera liquidée ; - réserver la compétence du juge de céans pour liquider l'astreinte ; - dire et juger que le sort des biens mobiliers se trouvera régie par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L.412-41 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner solidairement ou à défaut in solidum M. [O] [H], M. [Y] [N] et M. [S] [I] à lui payer, à compter de la date de prononcé du jugement, une indemnité d'occupation au moins égale au montant du loyer majoré de 30% et des charges locatives récupérables, applicable si le contrat de bail s'était poursuivi ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; - débouter M. [O] [H], M. [Y] [N] et M. [S] [I] de l'ensemble de leurs demandes ; - condamner solidairement ou à défaut in solidum M. [O] [H], M. [Y] [N] et M. [S] [I] à lui verser une indemnité de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; - condamner solidairement ou à défaut in solidum M. [O] [H], M. [Y] [N] et M. [S] [I] aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût du procès-verbal de constat.

De son côté M. [O] [H], assisté par son conseil, demande au juge de : - débouter l'établissement [Localité 8] HABITAT – OPH de l'ensemble de ses demandes ; - condamner l'établissement [Localité 8] HABITAT – OPH à lui verser une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour l'exposé des moyens développés par chacune des parties, il sera renvoyé aux écritures qu'elles ont soutenues oralement à l'audience du 11 mars 2025, conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignés par dépôt de l'acte à l'étude de l'huissier, M. [Y] [N] et M. [S] [I] n'ont pas comparu. Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

Suite à l'envoi d'écritures et de pièces effectué par le conseil de M. [O] [H] postérieurement à l'audience, et compte-tenu de l'absence de bordereau de pièces dans les conclusions actualisées que celui-ci avait soutenues oralement