PCP JCP fond, 13 mai 2025 — 24/06111

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emilie ASSOUS ; Me Paul ZEITOUN

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/06111 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FDX

N° MINUTE : 6-2025

JUGEMENT rendu le mardi 13 mai 2025

DEMANDERESSE S.A.S. SOCIETE DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, prise en la personne de ses représentants légaux, ou habilités à ce effet, domiciliés en cette qualité audit siège, et représentée par sa mandataire DAUCHEZ ADB, SA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0866

DÉFENDEURS Monsieur [I] [M], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1878

Madame [N] [X], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1878

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 février 2025 Délibéré le 13 mai 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 mai 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 13 mai 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/06111 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FDX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 22 novembre 2021, la société DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES a consenti un bail d’habitation à M. [I] [M] et Mme [N] [X] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 2810 euros et d’une provision pour charges de 250 euros ainsi que le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 2810 euros.

Les locataires ont donné congé et un état des lieux de sortie avec remise des clés a été dressé contradictoirement le 15 novembre 2023.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 14 mars 2024 la bailleresse a fait délivrer aux locataires une mise en demeure de payer la somme principale de 7307,93 euros au titre de la dette locative.

Par actes de commissaire de justice du 29 avril 2024, la société DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES a assigné M. [I] [M] et Mme [N] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : 7307,93 euros au titre des loyers et charges impayés sauf à parfaire avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et capitalisation des intérêts, 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’affaire, appelée à l’audience du 24 octobre 2024 a été renvoyée, à la demande de la bailleresse, à l’audience du 19 février 2025.

A l’audience la société DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demande sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Le rejet des demandes de M. [I] [M] et Mme [N] [X], Leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : 7307,93 euros au titre des loyers et charges impayés sauf à parfaire avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et capitalisation des intérêts, 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. M. [I] [M] et Mme [N] [X], représentés par leur conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demandent : A titre principal : le rejet des demandes de la société DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, A titre reconventionnel : la condamnation de la société DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES à leur payer les sommes suivantes :14005 euros de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance, 5000 euros de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral, 1210 euros en remboursement des frais engagés pour tenter de réparer le dégât des eaux dans la cuisine, 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens dont distraction au profir de Me Paul ZEITOUN. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus reprises et soutenues oralement à l’audience pour l'exposé de leurs différents moyens.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

Il convient à titre liminaire de rappeler que les demandes de constat et dire et juger ne constituent pas des prétentions mais uniquement un rappel des moyens et qu'il n'y a donc pas de lieu de statuer sur ces points, le juge n’en étant pas saisi.

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à