PCP JTJ proxi fond, 13 mai 2025 — 24/03961

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle DUQUESNE CLERC ; S.E.L.A.R.L. JSA ; Société [R] RENOVATION D’INTERIEURS

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 24/03961 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ON6

N° MINUTE : 4-2025

JUGEMENT rendu le mardi 13 mai 2025

DEMANDEURS

S.C. [T] UNIVERSITE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0895

Monsieur [F] [T], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0895

DÉFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. JSA prise en la personne de Maître [S] [D], liquidateur de la société [R] RENOVATION D’INTERIEURS, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée

Société [R] RENOVATION D’INTERIEURS, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 février 2025 Délibéré le 13 mai 2025 Décision du 13 mai 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/03961 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ON6

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 mai 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 13 mai 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/03961 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ON6

EXPOSE DU LITIGE : Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2024, M. [F] [T] et la société [T] UNIVERSITE ont assigné la société [R] RENOVATION D’INTERIEURS devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir : à titre principal : la condamnation de la défenderesse à l’exécution forcée des reprises sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir au titre de la garantie de parfait achèvement, A titre subsidiaire : sa condamnation à régler la somme de 2656,50 euros au titre des travaux de reprises qui seront exécutées par une entreprise tierce au titre de la garantie contractuelle de droit commun des constructeurs, En tout état de cause :La condamnation de la défenderesse à payer à la société [T] UNIVERSITE la somme de 5367,50 euros en réparation de son préjudice de jouissance, La condamnation de la défenderesse à payer à M. [F] [T] la somme de 1000 euros en réparation de son préjudice moral, La condamnation de la défenderesse à payer à la société [T] UNIVERSITE la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. A l’audience du 22 novembre 2024, M. [F] [T] et la société [T] UNIVERSITE représentés par leur conseil ont maintenu leurs demandes. La qualité à agir de M. [F] [T] a été mise d’office dans le débat. Les demandeurs ont alors exposé que M. [T], gérant de la société [T] UNIVERSITE, a subi un préjudice moral La décision a été mise en délibéré au 12 février 2025 par mise à disposition au greffe.

Par jugement du 3 décembre 2024 du tribunal de commerce de VERSAILLES, la liquidation judiciaire de la société [R] RENOVATION D’INTERIEURS a été prononcée et la société Jsa prise en la personne de Me [S] [D] a été désignée en qualité de liquidateur.

Le 16 décembre 2024 les demandeurs ont sollicité la réouverture des débats à la suite de ce jugement.

Par acte de commissaire de justice, M. [F] [T] et la société [T] UNIVERSITE ont assigné en intervention forcée la société JSA prise en la personne de Me [S] [D] en qualité de mandataire liquidateur de la société [R] RENOVATION D’INTERIEURS et demandent : la jonction des deux instances, la fixation de la date de réception des travaux au 14 juin 2023, la fixation de la créance de la société [T] UNIVERSITE à la somme de 2656,50 euros au titre des travaux de reprise et la condamnation de la société JSA prise en la personne de Me [S] [D] en qualité de mandataire liquidateur de la société [R] RENOVATION D’INTERIEURS à inscrire cette créance au passif de cette dernière, la fixation de la créance de la société [T] UNIVERSITE à la somme de 5367,50 euros en réparation de son préjudice de jouissance et la condamnation de la société JSA prise en la personne de Me [S] [D] en qualité de mandataire liquidateur de la société [R] RENOVATION D’INTERIEURS à inscrire cette créance au passif de cette dernière, la fixation de la créance de M. [F] [T] à la somme de 1000 euros en réparation de son préjudice moral et la condamnation de la société JSA prise en la personne de Me [S] [D] en qualité de mandataire liquidateur de la société [R] RENOVATION D’INTERIEURS à inscrire cette créance au passif de la société [R], la fixation de la créance de la société [T] UNIVERSITE à la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la ccondamnation de la société JSA prise en la personne de Me [S] [D] en qualité de mandataire liquidateur de la société [R] RENOVATION D’INTERIEURS