0P3 P.Prox.Référés, 27 mars 2025 — 24/06712

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 06 Mai 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 27 Mars 2025

GROSSE : Le 07 mai 2025 à Me ARNOUX-POLLAK Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 07 mai 2025 à Me Marie-Hélène PRIMA Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/06712 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UM5

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [W] [O] [G] [J] né le 11 Mars 1968 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Yann ARNOUX-POLLAK de la SELARL SELARL ARNOUX-POLLAK, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [N] [J] né le 21 Mai 1936 à TUNISIE, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Yann ARNOUX-POLLAK de la SELARL SELARL ARNOUX-POLLAK, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [E] [F], demeurant [Adresse 2] (AJ totale) représenté par Me Marie-Hélène PRIMA, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous signature privée en date du 19 juin 2018, Monsieur [W], [O], [G] [J] et Monsieur [N] [J] ont consenti à Monsieur [E] [F] un bail d'habitation portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 3].

Le montant du loyer mensuel a été initialement fixé à 500 euros, outre 50 euros au titre des provisions pour charges.

Alléguant des impayés de loyers et charges, Monsieur [W], [O], [G] [J] et Monsieur [N] [J] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 06 août 2024 à Monsieur [E] [F] pour la somme principale de 3.873,80 euros.

La situation d'impayés locatifs a été notifiée à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) le 13 août 2024.

Par exploit de commissaire de justice du 21 octobre 2024, dénoncé le 25 octobre 2024 par voie électronique au Préfet des BOUCHES DU RHONE, Monsieur [W], [O], [G] [J] et Monsieur [N] [J] ont fait assigner Monsieur [E] [F] en référé devant le juge des contentieux et de la protection à l’audience du 19 décembre 2024, aux fins de : Constater que le bail conclu entre les parties le 19 juin 2018 est résolu de plein droit et dire que Monsieur [E] [F] est sans droit ni titre dans les lieux qu’il occupe au [Adresse 4],Prononcer à titre subsidiaire à la constatation du jeu de la clause résolutoire, la résolution du bail des lieux loués qu’il occupe au [Adresse 4],Prononcer l’expulsion de Monsieur [E] [F] des lieux qu’il occupe au [Adresse 4] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,Dire explicitement que le délai de deux mois suivant le commandement de quitter prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution sera supprimé, et, subsidiairement, réduit dans la mesure qu’il plaira au tribunal,Ordonner la séquestration du mobilier se trouvant dans les lieux occupés par Monsieur [E] [F] dans tel lieu que celui-ci désignera, à ses frais, comme il est dit à l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution,Condamner Monsieur [E] [F] à payer à Monsieur [W], [O], [G] [J] et Monsieur [N] [J] : la somme de 2.437,23 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 2024 sur la somme de 3.620,71 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, au titre de l’arriéré des loyers et charges dus, mois d’octobre 2024 inclus,une indemnité d’occupation égale à une fois et demi le montant des loyers et charges soit la somme de 892,14 euros par mois, à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’au complet déménagement des lieus loués et remise des clés aux demandeurs,la somme de huit cents euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,les entiers dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer,Ordonner l’exécution provisoire du jugement à l’exception des seuls dépens. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 27 mars 2025.

Monsieur [W], [O], [G] [J] et Monsieur [N] [J], représentés par leur conseil, demandent le bénéfice de leur assignation et actualisent la dette locative à la somme de 3 786,57 euros arrêtée au jour de l’audience.

En défense, Monsieur [E] [F] représenté par son conseil sollicite de : Fixer le montant de la dette locative à la somme de 2.886,57 euros, comptes arrêtés au 31 janvier 2023,Suspendre le jeu de la clause résolutoire,Constater qu’il est un débiteur de bonne foi et lui accorder les plus larges délais de paiement, conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989,En conséquence, l’autoriser à se libérer de la dette en 36 mensualités,Débouter Monsieur [W], [O], [G] [J] et Monsieur