Juridiction Expropriation, 7 mai 2025 — 23/00094

JURIDICTION D’EXPROPRIATION DES BOUCHES DU RHONE Palais de Justice - 6, rue Joseph AUTRAN 13281 MARSEILLE CEDEX 06

N° RG 23/00094 - N° Portalis DBW3-W-B7H-36AD

S.C.I. LES MARCHES MEDITERRANEENS

C/

ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE

Demande d’annulation de l’ordonnance d’expropriation du 30/06/2017 et restitution du bien

LE 7 MAI 2025 JUGEMENT

EXPROPRIANT

S.C.I. LES MARCHES MEDITERRANEENS Immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 399 185 925 prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis 9 rue Loubon - 13003 MARSEILLE

représentée par Me Marc BOLLET de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, représentée par Me Michaël BENOIT, avocat plaidant au barreau de PARIS,

CONTRE :

EXPROPRIE

L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis “L’astrolabe” , 79 Boulevard de Dunkerque - CS 70443 - 13235 MARSEILLE CEDEX 2

représentée par Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au barreau de MARSEILLE

En présence de Monsieur le Commissaire du Gouvernement de Marseille, DRFIP PACA, Pôle d’évaluations domaniales, 16 rue Borde 13357 MARSEILLE cedex 20

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Claude BENDELAC, Juge au Tribunal judiciaire de MARSEILLE désignée en qualité de Juge de l’Expropriation

Greffier : Marion BINGUY

Débat à l’audience publique du 26 mars 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par arrêtés du 27 février 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d’utilité publique les aménagements nécessaires à la réalisation de la ZAC « Littorale » dont la réalisation a été confiée à l’Établissement Public d’Aménagement EUROMÉDITERRANÉE (ci-après l’EPA Euroméditerranée), et a déclaré cessibles au profit de cet établissement, l’ensemble des immeubles nécessaires aux travaux de réalisation de ladite ZAC. Dans le périmètre de cette opération, est situé un ensemble immobilier à usage commercial et de bureaux, sis130 chemin de la Madrague à MARSEILLE (13015), cadastré section 901 A n°95 et n°98, pour un total de 5077 m2, qui était la propriété de la SCI Les Marchés Méditerranéens. Selon ordonnance de la juridiction de l’expropriation des Bouches-du-Rhône, en date du 30 juin 2017, la propriété de cet ensemble immobilier a été transférée à l’EPA Euroméditerranée (n° RG 17/00042).

*

Par jugement en date du 27 juin 2018, la juridiction de l’expropriation des Bouches-du-Rhône a fixé l’indemnité de dépossession revenant à la SCI Les Marchés Méditerranéens à la somme totale de 3.188.257,00 €, toutes causes de préjudices confondus, outre une somme de 2.000,00 € au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile. Cette somme a été réglée à la SCI Les Marchés Méditerranéens aux termes d’un acte de quittance reçu par Maître [H] [E], notaire à Marseille, en date du 11 décembre 2018.

Par arrêt du 19 décembre 2019 rectifié le 3 décembre 2020, la chambre des expropriations de la cour d’appel d’Aix en Provence a infirmé le jugement susvisé et a fixé le montant des indemnités à revenir à la SCI Les Marchés Méditerranéens à la somme totale de 3.640.929,00 euros, toutes causes de préjudices confondus, outre une somme de 6.000,00 € au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens à la charge de l’autorité expropriante. Le solde des indemnités a été réglé à la SCI Les Marchés Méditerranéens aux termes d’un acte de quittance reçu par Maître [H] [E], notaire à Marseille, en date des 2 et 9 février 2021.

L’EPA Euroméditerranée a pris possession des lieux expropriés le 30 septembre 2019.

*

Par jugement du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête en recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté préfectoral de cessibilité du 27 février 2017. Par un arrêt du 22 février 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé l’arrêté de cessibilité susvisé, au motif que la déclaration d’utilité publique du projet sur laquelle il se fondait était elle-même entachée d’illégalité. Par arrêt du 25 juillet 2022, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille le 22 février 2022, et renvoyé l’affaire devant ladite cour pour qu’il soit de nouveau statué sur la demande d’annulation de l’arrêté préfectoral de cessibilité.

Par arrêt du 5 juin 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a invalidé le jugement du Tribunal administratif et annulé l’arrêté préfectoral de cessibilité de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône du 27 février 2017, au motif que la déclaration d’utilité publique sur laquelle il se fondait était elle-même entachée d’illégalité et que le vice l’affectant n’était plus susceptible d’être régularisé.

*

Par mémoire reçu au greffe le 4 août 2023, la SCI Les marchés Méditerranéens a saisi la juridiction de l’expropriation des Bouches-du-Rhône d’un mémoire en constatation d’absence de base légale