1ère Chambre civile, 6 mai 2025 — 24/02141
Texte intégral
1ère chambre civile
Société Habitat Concept, Sarl Socitété d’Assainissement et de travaux de bâtiment (SATB)
c/ [G] [B] [Z] épouse [T] , [F] [T]
copies et grosses délivrées le
à Me Houyez (Lille) à Me Fontaine TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE
N° RG 24/02141 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IFJV Minute: 242 /2025
JUGEMENT DU 06 MAI 2025
Demanderesses
Société Habitat Concept, (immatriculée RCS Amiens 394 751 713) dont le siège social est sis 660 bis route d’Amiens, Bâtiment 1 - CS 54007 - 80480 DURY
représentée par Me Julien Houyez, avocat au barreau de Lille
Sarl Société d’Assainissement et de Travaux de Bâtiment (SATB) (immatriculée RCS Amiens 410 389 357), dont le siège social est sis 660 bis route d’Amiens - 80480 DURY
représentée par Me Julien Houyez, avocat au barreau de Lille
Défenderesses
Madame [G] [B] [Z] épouse [T], demeurant 26 rue Dormoire - 62840 Sailly sur la Lys
représentée par Me Hortense Fontaine, avocat au barreau de Béthune
Monsieur [F] [T], demeurant 26 rue Dormoire - 62840 Sailly sur la Lys
représenté par Me Hortense Fontaine, avocat au barreau de Béthune
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré
Président : Le Pouliquen Jean-François, 1er vice-président, siégeant en juge unique Assisté lors des débats de Soupart Luc, cadre-greffier.
DÉBATS:
Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 Décembre 2024 fixant l’affaire à plaider au 04 Mars 2025 à l’audience de juge unique.
A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 29 Avril 2025. Puis le délibéré a été prorogé au 06 Mai 2025.
Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
-Vu les assignations signifiées à Mme [G] [B] [Z] épouse [T] et M. [F] [T] le 14 juin 2024 ;
-Vu l'ordonnance de clôture du 04 décembre 2024 ;
-Vu les conclusions déposées le 12 décembre 2024 par Mme [G] [B] [Z] épouse [T] et M. [F] [T].
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de construction de maison individuelle signé le 25 septembre 2019, Mme [G] [B] [Z] épouse [T] et M. [F] [T] (M. et Mme [T]) ont confié à la société Habitat concept la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé rue Dormoire à Sailly-sur-la-Lys aux prix de 222 000 euros TTC.
Suivant devis accepté le 25 septembre 2019, ils ont confié à la société S.A.T.B société d'assainissement et de travaux de bâtiment au prix de 3900 euros TTC.
Suivant devis accepté le 18 août 2020, ils lui ont confié des travaux supplémentaires pour un montant de 276 euros TTC.
Les travaux de construction de la maison individuelle ont fait l'objet d'une réception avec réserves par procès-verbal du 05 août 2022.
La société Habitat concept a émis une facture datée du 26 juillet 2022 d'un montant de 9250 euros HT soit 11 100 euros TTC.
La société S.A.T.B a émis une facture datée du 27 juillet 2022 d'un montant de 2923,20 euros TTC.
Par courrier datés des 26 septembre 2023 et 10 novembre 2023 (lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 15 novembre 2023), la société Habitat concept a demandé à M. et Mme [T] de lui indiquer leurs disponibilités afin qu'elle puisse intervenir pour « parachever les réserves et les quelques travaux relevant de la garantie de parfait achèvement. »
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 02 mai 2024, l'avocat des sociétés S.A.T.B et Habitat concept a mis en demeure M. et Mme [T] de lui payer la somme de 14 023,20 euros dans un délai de huit jours.
Par courrier électronique du 07 mai 2024, M. et Mme [T] ont indiqué : -avoir remis un chèque de 2923,20 euros et un chèque de 11 000 euros lors de la remise des clés, ces chèques n'ayant pas été encaissés ; -que la maison a été livrée avec 15 jours de retard et que le constructeur est en conséquence débiteur d'une indemnité de 1/3000 ème du prix de vente par jour de retard ; -que la réception a été faite avec réserve et que le constructeur ne les a contacté pour procéder à la levée des réserves que le 13 juillet 2023 pour intervenir alors qu'ils étaient en congés ; -que des fissures apparaissent sur le carrelage du rez-de-chaussée ce qui fait craindre une mauvaise réalisation de la dalle.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 juin 2024, la société Habitat concept et la société S.A.T.B ont fait assigner M. et Mme [T] devant le tribunal judiciaire de Béthune.
Aux termes de leur assignation, ils demandent au tribunal de : - Condamner M. et Mme [T] à payer à la société S.A.T.B. la somme de 2923,20 euros ; - Assortir cette condamnation d’un intérêt au taux contractuel au taux de 1% par mois à compter de la mise en demeure du 29 avril 2024 ; - Condamner Monsieur et Madame [T] à payer à la société Habitat concept la somme totale de 11 100,00 euros ; - Assortir cette somme d’un intérêt au taux contractuel de 1% par mois commença