3ème Chambre, 13 mai 2025 — 23/06479

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/06479 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UTIQ AFFAIRE : [I] [K] C/ [N] [U], S.C.I. [Adresse 11] [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

3ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame LAMBERT, Vice-Présidente

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Mme REA

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [I] [K] née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 15], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me John MONOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K135

DEFENDEURS

Monsieur [N] [U] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 18], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Ingrid BOETSCH, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire : C0899

S.C.I. DE [Localité 16] FERME ST [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 5]

non représentée

Clôture prononcée le : 17 octobre 2024 Débats tenus à l’audience du : 17 mars 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 13 mai 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 13 mai 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [T] [K] a consenti à M. [P] [U] un prêt d’un montant de 165 000 euros, ayant fait l’objet d’une reconnaissance de dette datée du 9 février 2013. Au 25 février 2020, la créance de Mme [T] [K] était de 34 000 euros sur ce prêt. Le 23 mars 2020, Mme [T] [K] a consenti à M. [P] [U] un nouveau prêt d’un montant de 55 966 euros.

Par acte du 23 mars 2020, M. [P] [U] a cédé à Mme [T] [K] trois parts sociales de la SCI [Adresse 10], propriétaire d’un bien immobilier sis [Adresse 6], à usage de résidence principale de M. [P] [U].

Mme [T] [K] est décédée le [Date décès 3] 2022 ayant pour seule héritière Mme [I] [K], qui a accepté la succession.

Suivant assignation délivrée le 4 octobre 2023, Mme [I] [K] a attrait M. [P] [U] devant le tribunal judiciaire de Créteil en paiement de la somme de 89 166 euros.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS

Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 mai 2024, Mme [I] [K] demande à la juridiction, au visa des articles 1130, 1123, 1143, 1217, 1231-3, 1342, 1347, 1844-7, 1844-8 et 1869 du code civil, de :

« A TITRE PRINCIPAL : ANNULER l’acte dénommé « Protocole d’Accord N°14 » en date du 23 mars 2020 intervenu entre Monsieur [P] [U] et feu [T] [K], dont Madame [I] [K] est l’unique héritière ; JUGER non-remboursée et exigible une créance de somme d’argent d’un montant de quatre-vingt-neuf mille cent soixante-six (89 166) euros, résultant d’un prêt accordé à Monsieur [P] [U] par feu [T] [K], dont Madame [I] [K] est l’unique héritière ; CONDAMNER Monsieur [P] [U] à verser à Madame [I] [K] une somme de quatre-vingt-neuf mille cent soixante-six (89 166) euros, du chef d’un prêt non remboursé, accordé à ce dernier par la sœur de la demanderesse, feu [T] [K], dont Madame [I] [K] est l’unique héritière, outre les intérêts au triple du taux d’intérêt légal, courus à compter du 31 juillet 2023 ;

SUBSIDIAIREMENT : AUTORISER le retrait de Madame [I] [K] de la SOCIETE CIVILE DE [Localité 17] (SIREN 383 476 728) au moyen de l’acquisition in solidum par cette dernière ou Monsieur [P] [U] ou de tout tiers qu’ils se substitueraient, des trois (3) parts sociales numérotées vingt-huit (28) à trente (30) de ladite société dont Madame [I] [K] est propriétaire ;

FIXER le prix de cession des trois (3) parts sociales numérotées vingt-huit (28) à trente (30) de la SCI [Adresse 12] dont Madame [I] [K] est propriétaire, à la somme de cent douze mille huit cent quatre-vingt-treize (112 893) euros, sauf à parfaire ; CONDAMNER in solidum la SOCIETE CIVILE DE [Localité 16] FERME ST CATHERINCE et Monsieur [P] [U] au paiement du prix de cession des trois (3) parts sociales numérotées vingt-huit (28) à trente (30) de la SCI [Adresse 12] dont Madame [I] [K] est propriétaire, fixé à cent douze mille huit cent quatre-vingt-treize (112 893) euros, sauf à parfaire ;

PLUS SUBSIDIAIREMENT : PRONONCER la dissolution et la liquidation de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE [Localité 17] ;

EN TOUTES HYPOTHESES : CONDAMNER in solidum Monsieur [P] [U] et la [Adresse 19] [Localité 7] à verser à Madame [I] [K] une somme de quatre-vingt-dix mille (90 000) euros à titre de dommages et intérêts du chef de sa faute lourde ou dolosive dans l’inexécution de ses obligations ;

CONDAMNER Monsieur [P] [U] à dix mille (10 000) euros de dommages intérêts du chef du préjudice moral infligé à Madame [I] [K];

CONDAMNER in solidum Monsieur [P] [U] et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE [Localité 16] [Adresse 14] [Localité 7] à verser à Madame [I] [K] une somme de cinq mille (5 000) euros du chef de l’article 700 du Code de procédure civile »

Mme [I] [K] soutient que :

M. [P] [U] n’a pas éteint sa dette à l’égard de la Mme [T] [K] par la cession, le 23 mars 2020, en ce que le « Protocole d’accord n°14 » prévoyait la cession gratuite, par un acte distinct, de trois parts sociales de la SCI DE [Localité 16] FERME SAINTE [L