Chambre 1, 7 mai 2025 — 24/06813
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] _______________________
Chambre 1
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DU 07 Mai 2025 Dossier N° RG 24/06813 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KLSF Minute n° : 2025/
AFFAIRE :
SA CREDIT MUTUEL LEASING C/ S.C.E.A. NUNO & LAURENCE MARAICHAGE - PRODUCTEUR
JUGEMENT DU 07 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Amandine ANCELIN, Vice-Présidente, statuant à juge unique
GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH
DÉBATS :
A l’audience publique du 25 février 2025 mis en délibéré au 02 Mai 2025 prorogé 07 Mai 2025
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Copie exécutoire à la AARPI ADAGAS-CAOU et BALESTRI Délivrée
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
SA CREDIT MUTUEL LEASING [Adresse 5] [Localité 3]
représentée par Maître Florence ADAGAS-CAOU, de L’AARPI ADAGAS-CAOU et BALESTRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’UNE PART ;
DEFENDERESSE :
S.C.E.A. NUNO & LAURENCE MARAICHAGE - PRODUCTEUR [Adresse 1] [Localité 2]
non représentée
D’AUTRE PART ;
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EXPOSE DU LITIGE
Le CREDIT MUTUEL LEASING est créancier de la SCEA NUNO & LAURENCE MARAICHAGE - PRODUCTION (SIREN 891.214.223) au titre de l'engagement suivant:
Un contrat de crédit-bail destiné à l'acquisition d'un TRACTEUR SOLIS dont le prix d'achat est de 17.490,00 € HT, consenti par acte sous seing privé en date du 21 janvier 2021.
Sa créance, selon arrêté de compte en date du 27 décembre 2023, s'élève à la somme de 12.204,72 €, outre intérêts au taux contractuel de 0.75 % l'an et jusqu'au complet paiement.
Par courrier RAR en date du 29 septembre 2023, le CREDIT MUTUEL LEASING a mis en demeure la SCEA NUNO & LAURENCE MARAICHAGE-PRODUCTION d'avoir à régulariser les échéances impayées de son contrat de crédit-bail.
Par courrier RAR en date du 27 décembre 2023, le CREDIT MUTUEL LEASING a résilié le contrat de crédit-bail consenti à la SCEA NUNO & LAURENCE MARAICHAGE- PRODUCTION et l'a mis en demeure d'avoir à payer les sommes dues au titre de son engagement.
A défaut de réponse, par acte de commissaire de justice du 6 septembre 2024, la S.A. CREDIT MUTUEL LEASING a fait assigner SCEA NUNO & LAURENCE MARAICHAGE- PRODUCTION devant le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, sollicitant, au visa des articles 1103, 1193 et 1231-1 du Code Civil, de :
“- CONDAMNER la SCEA NUNO & LAURENCE MARAICHAGE - PRODUCTION au paiement de la somme principale de 12 204.72 € au titre du contrat de crédit-bail n° 1 0031604660, outre intérêts au taux contractuel de 0.75 à compter 27 décembre 2023, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,
- ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,
- CONDAMNER la SCEA NUNO & LAURENCE MARAICHAGE - PRODUCTION au paiement de la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, outre celle de 1.000 € par application de I 'article 700 du Code de Procédure Civile,
- CONDAMNER la SCEA NUNO & LAURENCE MARAICHAGE - PRODUCTION aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de Maître Florence ADAGAS-CAOU membre de la SCP DUHAMEL ASSOCIES et de I'AARPI ADAGAS-CAOU & BALESTRI, avocat aux offres de droit.”
Bien qu’ayant été destinataire de l’assignation selon les diligences décrites par le commissaire de justice dans les conditions précisées au procès verbal relatif aux modalités de remise de l’acte tel que joint à l’assignation, la SCEA NUNO & LAURENCE MARAICHAGE - PRODUCTION n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture de la procédure est intervenue en date du 22 octobre 2024, fixant l’audience de plaidoirie au 25 février 2025.
A cette audience, à l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 mai 2025, prorogé au 7 mai 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence de la défenderesse à la procédure
Il résulte des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’assignation a été délivrée à étude, après que le commissaire de justice ait constaté l’absence de tout représentant de la SCEA NUNO & LAURENCE MARAICHAGE- PRODUCTION à son dernier siège connu. Des recherches en Mairie laissent à penser que la société NUNO & LAURENCE MARAICHAGE a déménagé sans laisser d’adresse, possiblement au PORTUGAL.
Au regard des modalités de remise de l’acte et de celles relatives à l’enrôlement de la procédure, il y a lieu de considérer que l’assignation est régulière en la forme et que l’affaire est en état d’être jugée au fond.
Sur la demande principale
L'article 1353 du Code civil, codifié à droit constant, dispose que “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver”.
Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile : “Il incombe à chaque partie de prouver confo