Chambre procédure orale, 6 mai 2025 — 23/00592

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 06 Mai 2025

N° Minute : 25/

N° RG 23/00592 - N° Portalis DBYG-W-B7H-DDKP

Plaidoirie le 11 Mars 2025

Composition du tribunal :

Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Catherine MOTTIN

Copie exécutoire délivrée le :

à

Copies aux parties délivrées le :

Dans l'affaire opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [R] [W] né le 29 Août 1961 à LYON (69) 31 avenue Boutarey 69580 SATHONAY CAMP

Madame [K] [W] née le 22 Juillet 1989 à LYON 03 (69) 166 rue Professeur Beauvisage 69008 LYON

Madame [L] [W] née le 02 Décembre 1991 à LYON 03 (69) 149 rue Saint Hyppolite 38200 CHUZELLES

Madame [P] [W] née le 05 Février 1996 à BOURGOIN-JALLIEU (38) 31 avenue de Boutarey 69580 SATHONAY CAMP

CABINET IMMOBILIER ICC RHONE-ALPES 15 Faubourg des Moulins 38460 CREMIEU

tous représentés par la SELARL BSV Avocats, avocats au barreau de GRENOBLE

DEFENDEURS

Monsieur [X] [E] né le 20 Janvier 1958 à LYON 03 (69) 1 Bis Lotissement Le Gambaud 38230 TIGNIEU JAMEYZIEU

Madame [S] [Y] [V] née le 02 Mars 1966 à LAGNIEU (01) 1 Bis Lotissement Le Gambaud 38230 TIGNIEU JAMEYZIEU

tous deux représentés par la SCP GUIDETTI-BOZZARELLI- LE MAT, avocats au barreau de GRENOBLE

Monsieur [F] [Y] [V] né le 05 Mai 1984 à LYON 07 (69) 71 chemin des Roches Blied 38460 DIZIMIEU

non comparant, ni représenté

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 06 Mai 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de bail daté du 14 février 2015, consenti par monsieur [R] [W], monsieur [X] [E] et madame [S] [Y] [V] ont pris en location un logement situé 71 chemin des Roches - Blied - 38460 DIZIMIEU, en contrepartie du versement d'un loyer mensuel d'un montant de 1 200 € et d'un dépôt de garantie de 1 200 €.

Par acte sous seing privé daté du 27 janvier 2015, monsieur [F] [Y] [V] s'est porté caution solidaire, s'engageant à garantir le cas échéant, la bonne exécution de toutes les obligations des locataires pour le paiement du loyer, des charges, des réparations locatives, des frais de procédure et des indemnités d’occupation, en renonçant au bénéfice de discussion et de division, pour toute la durée du bail.

Par acte de commissaire de justice, remis à personne s'agissant de madame [S] [Y] [V] et remis à domicile concernant monsieur [X] [E] le 22 octobre 2021, monsieur [R] [W], leur a fait délivrer un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme totale de 5 450,19 € au titre des loyers et charges impayés, et de justifier dans un délai d'un mois de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Monsieur [R] [W] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 25 octobre 2021.

Suivant attestation de paiement en date du 25 octobre 2021, les locataires ont remis au commissaire de justice, la somme de 5 500 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 avril 2023, remis à personne s'agissant de madame [S] [Y] [V] et remis à domicile concernant monsieur [X] [E], et par acte de commissaire de justice en date du 26 avril 2023, signifié à monsieur [F] [Y] [V] dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, monsieur [R] [W], madame [K] [W], madame [L] [W], madame [P] [W] et le Cabinet immobilier ICC Rhone-Alpes les ont assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu en paiement des loyers et charges impayés et en réparations locatives.

Aux termes de leurs dernières conclusions, les consorts [W] et le Cabinet immobilier ICC Rhone-Alpes demandent au tribunal de : • débouter monsieur [X] [E] et madame [S] [Y] [V] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; • constater que monsieur [X] [E] et madame [S] [Y] [V] ont manqué à leurs obligations de locataires en ne payant pas leur loyer ni leurs charges locatives et en ne prenant pas à leur charge l'entretien du logement et en ne remettant pas en état les dégradations qu'ils ont effectués dans ce dernier ; • constater que les défendeurs ont adressé en cours de procédure une somme de 3 633,26 € qu'ils souhaitent voir déclarer satisfactoire ; • constater que cette somme s'impute sur le reliquat des loyers et charges impayés et au besoin les condamner solidairement au paiement de cette somme de 3 633,26 € ; • constater le reliquat d'impayé de 1 200 € au titre des loyers, charges impayés et taxe d'enlèvement des ordures ménagères après imputation de la somme de 3 633,26 € ; • condamner solidairement monsieur [X] [E] et madame [S] [Y] [V] et monsieur [F] [V] en qualité de caution solidaire à leur payer la somme de 1 200 € au titre des loyers charges et taxes d'enlèvement des ordures ménagères impayées, outre intérêts au ta