4ème chambre, 13 mai 2025 — 21/00420

SG

LE 13 MAI 2025

Minute n°

N° RG 21/00420 - N° Portalis DBYS-W-B7F-K6KJ

S.C.I. LE MORETTON

C/

S.A.R.L. [P]-[U] S.A.R.L. FRJ LA PAIX

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL ALEO - 163 la SARL CHROME AVOCATS - 322 la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS - 110

délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ---------------------------------------------------

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT du TREIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Stéphanie LAPORTE, Juge, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 04 FEVRIER 2025 devant Stéphanie LAPORTE, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 24 AVRIL 2025 prorogé au 06 MAI 2025 puis au 13 MAI 2025.

Jugement Contradictoire rédigé par Stéphanie LAPORTE, prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

S.C.I. LE MORETTON, dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Guillaume LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. [P]-[U], dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. FRJ LA PAIX, dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

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EXPOSE DU LITIGE La SCI LE MORETTON est propriétaire des lots 1, 3 et 6 au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [8] (parcelle AN n°[Cadastre 6]) comprenant plusieurs bâtiments et une cour. Cette parcelle est contigüe dans sa limite Sud et Est à la parcelle AN n°[Cadastre 2] aujourd’hui propriété de la SARL FRJ LA PAIX. Le lot n°6 appartenant à la SCI LE MORETTON est composé au Sud de deux bâtiments à usage de fournil de laboratoire et de réserve de la boulangerie exploitée dans le lot n°1. Le mur en pierre de ces deux bâtiments est situé sur la limite de propriété Est et Sud avec la parcelle AN n°[Cadastre 2]. La SARL FRJ LA PAIX a réalisé un projet de construction de trois maisons sur sa parcelle après avoir procédé à la démolition de l’existant, assistée par la société AM ARCHITECTURE & INTERIEUR. Les travaux ont été réceptionnés en décembre 2018. Par acte en date du 09 mai 2018, la SCI LE MORETTON, a assigné la défenderesse en référé afin de voir ordonner la suppression des ouvertures, la suspension immédiate des travaux de construction, ainsi que la désignation d’un expert judiciaire. Par ordonnance du 28 juin 2018, le juge des référés a désigné Monsieur [N]. Par ordonnance en date du 28 mai 2019, les opérations d’expertise ont été étendues à la société SARL [P]-[U] ARCHITECTURE. Le rapport a été déposé le 09 décembre 2019. Par acte du 13 mars 2019, la SCI LE MORETTON a saisi le juge des référés aux fins d’obtenir une provision, sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Par ordonnance du 18 juin 2020, le juge des référés l’a déboutée de cette demande. Par acte du 15 décembre 2020, la SCI LE MORETTON a fait assigner la SARL FRJ LA PAIX devant le tribunal judiciaire de Nantes, en indemnisation des atteintes subies à sa propriété sur le fondement de l’article 544 du code civil, et sollicité la somme de 14.835,35 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 21-00420. Par acte du 25 mars 2021, la SARL FRL LA PAIX a appelé en garantie la SARL [P]-[U] ARCHITECTURE devant le tribunal judiciaire de Nantes. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 21-02380 et jointe à l’affaire enrôlée sous le numéro RG 21-00420, le 02 février 2022. Par conclusions récapitulative notifiées par RPVA le 07 avril 2023, la SCI LE MORETTON a sollicité du tribunal, au visa des articles 544, 674 et 1240 du code civil de : Recevoir la SCI LE MORETTON en toutes ses demandes et l’y déclarant bien fondée, A titre principal, Condamner in solidum la SARL FRJ LA PAIX et la SARL [P] [U] ARCHITECTURE au paiement de la somme de 20.983,80 € TTC somme à indexer sur l’indice BT01 pour la partie concernant les travaux de réhausse et reprise de la lézarde, et ce, entre la date du dépôt du rapport et la décision à intervenir, pour atteinte à son droit de propriété, A titre subsidiaire, CONDAMNER in solidum la SARL FRJ LA PAIX et la SARL [P] [U] ARCHITECTURE au paiement de la somme de 20.983,80 € TTC somme à indexer sur l’indice BT01 pour la partie concernant les travaux de ré