2ème Chambre, 13 mai 2025 — 23/02203

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

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PÔLE CIVIL

2ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 13 Mai 2025

N° RG 23/02203 -

N° Portalis DB3R-W-B7H-YHYX

N° Minute :

AFFAIRE

[E] [D]

C/

[O] [W]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [E] [D] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Marie pierre LEFOUR de la SCP ODEXI AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000029

DEFENDEUR

Monsieur [O] [W] [Adresse 3] [Localité 4]

non représnté

En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Mars 2025 en audience publique devant Thomas BOTHNER, Vice-Président, statuant en Juge Unique, assisté de Sylvie MARIUS, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [E] [D] a acheté un véhicule automobile de marque BMW modèle série 1 immatriculé AK 638 KC, qui lui a été vendu par M. [O] [W] le 6 août 2020 au prix de 6 500 euros.

Une panne affectant la boîte de vitesse Mme [E] [D] a mis le vendeur en demeure de lui rembourser le prix du véhicule et sans réponse sa part, elle a saisi le juge des référés siégeant au tribunal judiciaire de Nanterre.

Aux termes d’une ordonnance rendue le 28 avril 2022 le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [R] [J], lequel a achevé ses opérations d’expertise le 20 septembre 2022.

A défaut d’accord entre les parties, Mme [E] [D] a fait assigner M. [O] [W] devant le tribunal judiciaire de Nanterre par acte judiciaire du 1er mars 2023, aux fins d’obtenir la résolution de la vente du véhicule et l’indemnisation de ses préjudices.

Selon l’acte introductif d’instance, Mme [D] demande au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de : - prononcer la résolution de la vente du véhicule BMW break en date du 6 août 2020 ; - condamner M. [O] [W] à lui payer la somme de 6 500 euros au titre de la restitution du prix de vente, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; - dire que M. [W] sevra récupérer à ses frais le véhicule, et qu’à défaut de s’exécuter dans le délai d’un mois suivant le complet règlement de la somme précitée, Mme [D] pourra en disposer librement ; - condamner M. [O] [W] à payer à Mme [E] [D] les sommes suivantes : - 3 311,42 euros au titre de son préjudice financier, sauf à parfaire outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; - 6 012,50 euros au titre de son préjudice de jouissance, sauf à parfaire outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; - condamner M. [O] [W] à verser à Mme [E] [D] une indemnité de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire du Jugement à intervenir, - condamner la M. [O] [W] aux entiers dépens d’instance, qui seront recouvrés par la SCP ODEXI Avocats en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de son action rédhibitoire Mme [D] fait valoir les conclusions de l’expert qui a considéré que le vendeur avait nécessairement connaissance de l’existence du vice affectant le véhicule compte de tenu de sa gravité. Pour demander des dommages et intérêts complémentaires, elle énumère les frais de remorquage exposés pour emporter son véhicule au garage ainsi que les frais d’assurance exposé le temps de son immobilisation. Elle sollicite également l’indemnisation de son préjudice de jouissance sur la base de la valeur journalière de son véhicule telle que calculée par l’expert (un millième).

Le défendeur n’a pas constitué avocat. Le jugement est donc réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 9 mai 2023.

MOTIFS DU JUGEMENT :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans le cadre de la présente instance, Mme [E] [D] communique l’acte de cession du véhicule qu’elle a acquis auprès de M. [O] [W] ainsi que la mise en demeure préalable qu’elle lui a adressée pour lui faire part des difficultés qu’elle rencontrait avec l’objet de la vente.

Elle démontre ainsi disposer d’un intérêt à agir à l’encontre du défendeur.

Ses demandes seront déclarées recevables.

Sur la demande de résolution de la vente

Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

En application de l’article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont