Référés, 7 mai 2025 — 25/00526

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 07 Mai 2025

N°R.G. : 25/00526 N° Portalis DB3R-W-B7J-Z3TO

N° Minute :

S.C.I. LES CEDRES

c/

S.A.S. ARCADES COIFFURE

DEMANDERESSE

S.C.I. LES CEDRES [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Me Iris NAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J087

DEFENDERESSE

S.A.S. ARCADES COIFFURE [Adresse 2] [Localité 6]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 05 mars 2025, avons mis au 30 avril 2025 l'affaire en délibéré, prorogé à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 23 décembre 2022, la société SCI LES CEDRES a donné à bail dérogatoire à la société ARCADES COIFFURE des locaux commerciaux situés au [Adresse 4], pour une durée de deux ans et 9 jours à compter du 23 décembre 2022 pour expirer le 31 décembre 2024, moyennant un loyer annuel de 24.000 € HT et HC du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, payable trimestriellement d’avance, pour un commerce de salon de coiffure. Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, à la société ARCADES COIFFURE, pour une somme de 13 823,24 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois quatrième trimestre 2023 inclus, pour une somme de 4 146,97 euros à titre de pénalité contractuelle et pour que la société ARCADES COIFFURE produise sa quittance d’assurance.

Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2024, la société SCI LES CEDRES a fait assigner la société ARCADES COIFFURE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir principalement :

Constater le jeu de la clause résolutoire par l’effet du commandement signifié le 15 décembre 2023 et corrélativement, ordonner l’expulsion du locataire, la société ARCADES COIFFURE, ainsi que celle de tous occupants de son chef, des locaux situés [Adresse 4], avec si nécessaire, l’intervention d’un huissier, des forces de l’ordre et d’un serrurier.Ordonner la séquestration des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux, soit dans l’immeuble, soit dans un garde-meuble, au choix du bailleur, aux frais, risques et périls du locataire.Condamner la société ARCADES COIFFURE à régler au bailleur, à titre de provision, outre le coût du commandement et l’intérêt légal, la somme de 23.141,58 euros au titre de l’arriéré locatif.Condamner la société ARCADES COIFFURE à régler au bailleur, à titre de provision, outre le coût du commandement et l’intérêt légal, la somme de 6.942,47 euros au titre de la pénalité contractuelle.Condamner la société ARCADES COIFFURE à régler au bailleur, à titre de provision, la somme correspondant au paiement des frais d’huissier pour la délivrance du commandement et pour la saisie conservatoire.Condamner la société ARCADES COIFFIRE en chaque hypothèse au paiement d’une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction faite au profit de Maître Iris NAUD.Ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute. A l’audience du 5 mars 2025, la société SCI LES CEDRES a confirmé oralement les termes de son assignation, précisé que le bail dérogatoire a pris fin le 31 décembre 2024, et qu’elle a notifié depuis lors une sommation de quitter les lieux.

Régulièrement assignée (remise de l’acte à l’étude), la société ARCADES COIFFURE n'a pas comparu.

Conformément aux dispositions des article 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et à la note d’audience.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.   L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce :

« toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le comm