Chambre civile 1, 13 mai 2025 — 22/01400

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

LE 13 MAI 2025

CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 13 Mai 2025

N° RG 22/01400 - N° Portalis DBXM-W-B7G-E65T

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame MARTIN, Juge faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile)

GREFFIERE : Madame LANOIX

DÉBATS : à l'audience publique du 11 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au treize Mai deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe de la présente juridiction

JUGEMENT rendu le treize Mai deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe

date indiquée à l’issue des débats

ENTRE :

Monsieur [C] [V] [F] né le 31 Octobre 1972 à GUIGAMP (22200), demeurant Lieudit Kervegan - 22140 SAINT LAURENT Représentant : Maître Anne-valérie MENOU-LESPAGNOL de la SELARL MENOU-LESPAGNOL, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET :

Monsieur [R] [F] né le 27 Janvier 1969 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant Lieudit Kerbars - 22140 SAINT LAURENT Représentant : Me Quentin GAVARD, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2425 du 08/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC) Madame [X] [F] née le 07 Janvier 1970 à TREGUIER (22220), demeurant 7 Résidence de Courderge - 22350 SAINT-JOUAN-DE-L’ISLE Représentant : Maître Laurence BEBIN de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Madame [K] [F] née le 10 Octobre 1971 à PABU (22200), demeurant 24 rue du Launay - 22140 PRAT Représentant : Maître Laurence BEBIN de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [F] et madame [M] [U] étaient mariés sous le régime de la séparation de bien suivant acte de Maître [A], notaire à Guingamp, en date du 9 octobre 1968.

De leur union sont issus quatre enfants, monsieur [R] [G] [F], madame [X] [M] [F], madame [K] [D] [F] et monsieur [C] [V] [F]. Monsieur [G] [F] est décédé le 17 juin 2013. Par acte de Maître [B] en date du 12 juillet 2016, madame [U] veuve [F], monsieur [R] [F], madame [K] [F] et madame [X] [F] ont cédé à monsieur [C] [F], à titre de licitation faisant cesser l’indivision, la moitié indivise en pleine propriété, les trois huitièmes en nue-propriété et la totalité en usufruit de deux parcelles situées à Saint-Laurent (22140) lieudit Kervegan et cadastré à la section A sous les numéros 209 et 211 d’une contenance totale de 27a 67ca. Madame [M] [U] veuve [F] est décédée le 20 avril 2020. De son vivant, elle a rédigé un testament olographe en date du 27 décembre 2006 qui n’a pas été enregistré par Maître [B] en raison de son contenu et de sa forme. A l’actif de la succession de madame [U] veuve [F] figurent plusieurs biens faisant partie de l’indivision [U]/ [F] et faisant partie de son patrimoine propre. Maître [B] a procédé à l’ouverture de la succession le 18 juin 2020 mais n’a pas pu régulariser les actes de la succession, en raison de la mésentente des héritiers.   Par assignation en date des 8 et 22 juin 2022, monsieur [C] [V] [F] a attrait monsieur [R] [G] [F] et Mesdames [X] [M] [F] et [K] [D] [F] devant la présente juridiction aux fins de voir ordonner les opérations de compte liquidation et partage de la succession madame [M] [U] veuve [F].

Aux termes de ses dernières écritures, monsieur [C] [V] [F] sollicite, au visa des articles 815 et suivant, 843 et suivant, 860 et suivant, 920 et suivant du Code Civil et de l’article 1360 et 1361 du Code de procédure civile, de :

-Recevant Monsieur [C] [F] en ses demandes,

Et les déclarant bien fondées, 2 -Ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des succession de Madame [M] [U] veuve [F] et de Monsieur [G] [F],

-Désigner pour y procéder Maître [H] [B], notaire à BELLE-ISLE-EN-TERRE (Côtes d'Armor),

-Ordonner au notaire désigné :

* d'établir l'acte de notoriété ainsi que l’attestation de propriété immobilière,

* de déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale,

* et de payer le solde des droits dus,

-Juger que, pour le cas où des pénalités fiscales seraient dues, celles-ci seront supportées financièrement par les défendeurs à titre de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1240 du code civil,

-Ordonner au notaire désigné de procéder à l'évaluation :

* des parcelles cadastrées à la section A sous les numéros 407 (hangar) et 408 (maison d'habitation) sises lieudit Kerbars à SAINT-LAURENT,

* du véhicule RENAULT Twingo immatriculé 286 XW 22,

* ainsi que du matériel agricole, en particulier du tracteur FIAT 4508 et du troisième râtelier, situés sur les exploitations sises à SAINT-LAURENT aux lieudits Kerbars et Kervegan,

* de l'indemnité d'occupation de la maison d'habitation sise 1 lieudit Kerbars à SAINT-LAURENT dus par Monsieur [R] [F] à la succession depuis le décès de Madame [O] [F],

* du montant des fermages dus par Mon