Première Chambre, 7 mai 2025 — 22/02095

N° RG 22/02095 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FZJC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 22/02095 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FZJC N° minute : 25/108 Code NAC : 64B LG/AFB

LE SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE

Mme [T] [P] née le [Date naissance 2] 1950, demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Eric TIRY membre de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

DÉFENDERESSES

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAINAUT, organisme de sécurité sociale des travailleurs salariés, sise [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par Maître Jonathan DA RE membre de la SELARL GRILLET - DARE -COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD exerçant son activité sous la dénomination PARTENORD HABITAT, Établissement Public à caractère industriel ou Commercial, immatriculé sous le n° 378 072 144 au RCS de [Localité 8] METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par Maître Julie CAMBIER de la SCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats postulant, Maître Florent SALESSES de la SELARL ADRIEN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

SA MSIG INSURANCE EUROPE AG, société anonyme d’un État membre de la CE ou partie à l’accord susr l’Espace économique européen, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 753 143 882, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par Maître Julie CAMBIER de la SCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats postulant, Maître Florent SALESSES de la SELARL ADRIEN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

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Jugement contradictoire , les parties étant avisées que le jugement sera prononcé le 10 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe, prorogé à la date de ce jour, en premier ressort, par Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Anne Françoise BRASSART, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier.

Débats tenus à l'audience publique du 20 Juin 2024 devant :

- Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente, - Madame Aurélie LA ROSA, Vice-Présidente, - Madame Nathalie REGULA, Magistrat à titre temporaire, rédactrice de la présente décision, assistées de Madame Sophie DELVALLEE, Greffier.

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EXPOSÉ DU LITIGE

L’Office public de l’habitat du Nord, exerçant sous la dénomination Partenord Habitat (« Partenord Habitat ») est propriétaire d’un immeuble collectif à usage d’habitation situé à [Localité 9] au [Adresse 1].

Mme [T] [P] est locataire d’un appartement n°11, Bâtiment 7 au sein de l’immeuble situé à [Localité 9] au [Adresse 1], depuis le mois de mars 1998.

Le 17 octobre 2019 en début d’après-midi, Mme [P] a fait une chute en descendant l’escalier des parties communes entre le premier étage et le rez-de-chaussée.

Mme [P] a été hospitalisée au service de traumatologie du Centre Hospitalier de [Localité 11]. Elle a présenté une fracture péri prothétique du genou gauche avec un trait de facteur atteignant le bouclier fémoral ainsi qu’une fracture de la malléole externe trans-ligamentaire à gauche.

Mme [P] a subi trois interventions chirurgicales.

Le 29 octobre 2019, Mme [P] a effectué une déclaration d’accident auprès de son assureur, la compagnie ACM Iard. Dans ce cadre, la compagnie ACM Iard a formé un recours à l’encontre de l’assureur responsabilité civile de Partenord Habitat, la SA MSIG Insurance Europe AG. Aucun accord n’est intervenu.

Par actes de commissaire de justice des 20 et 26 juillet 2022, Mme [P] a assigné l’Office Public de l‘Habitat du Nord exerçant son activité sous la dénomiation Partenord Habitat, la société MSIG Insurance Europe AG et la CPAM du Hainaut (« CPAM ») devant le tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins notamment de voir, sur le fondement de l’article 1242 alinéa 5 du code civil, déclarer Partenord Habitat responsable de son dommage et, avant dire droit, ordonner une expertise judicaire relative à son préjudice.

L’Office Public de l‘Habitat du Nord exerçant son activité sous la dénomiation Partenord Habitat, la société MSIG Insurance Europe AG et la CPAM ont constitué avocat.

Par ordonnance du 14 décembre 2023, la juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et fixé l'affaire pour être plaidée à l'audience du 21 mars 2024. La magistrate se trouvant en arrêt maladie, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 20 juin 2024.

L’affaire a été utilement plaidée à l’audience du 20 juin 2024.

Par conclusions signifiées par RPVA en date du 24 avril 2023 et développées par son Conseil à l’audience, auxquelles il est fait référence pour l'exposé et le détail de l'argumentation, Mme [P] sollicite de voir, sur le fondement des