4 Ch. Cab 5 (ch famille), 12 mai 2025 — 21/02219

JUGEMENT

DU : 12 Mai 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 5

Demande en partage, ou contestations relatives au partage

AFFAIRE

[K] C/ [K]

Répertoire Général

N° RG 21/02219 - N° Portalis DB26-W-B7F-G5JG

Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

Notification AR

le :

[15] Notification LRAR expédition exécutoire

le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ---------------------------------------------------------------------------------------------

J U G E M E N T du DOUZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

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Dans l'affaire opposant :

Monsieur [D] [N] [X] [K] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 17] (NORD) [Adresse 4] [Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/4178 du 16/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

Comparant et concluant par Maître Mathilde CORMIER, avocat au barreau d’AMIENS,

DEMANDEUR

- A -

Madame [S] [P] [O] [K] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] (SEINE-[Localité 18]) [Adresse 3] [Localité 8]

Comparante et concluante par Maître Sandra DE BAILLIENCOURT, avocat au barreau d’AMIENS,

DÉFENDERESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Audience publique le 13 Mars 2025 devant :

- Marion BEGLOT, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales assistée de - Hélène BERNARD, greffier.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [K] [D] et Madame [K] [S] se sont mariés le [Date mariage 5] devant l'Officier d'état civil de [Localité 18] sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Durant leur vie commune, ils ont acquis en indivision un bien immobilier à usage d’habitation sis [Adresse 6].

Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’Amiens a, par ordonnance de non-conciliation du 09/11/2010 rectifiée par ordonnance du 14/12/2010, statué comme suit sur les mesures provisoires : Attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’épouse à titre onéreux,Attribution de la jouissance du véhicule FORD VECTRA immatriculé 3920XL80 à Madame [K] [S], et la [12] à Monsieur [K] à charge pour eux d’échanger les véhicules lors de la prise en charge des enfants ; Désignation de Maître [L], Notaire à [Localité 9] en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial. Le divorce des époux a été prononcé par jugement du 21/01/2014. Il a été décidé, en ce qui concerne les biens des époux : - Ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur et Madame [K] et invité les parties à saisir un Notaire de leur choix à l’effet de procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; - Commis le Président de la Chambre des Notaires de la Somme ;

Par arrêt en date du 4 décembre 2014, la Cour d’appel d’AMIENS a confirmé le jugement rendu le 21 janvier 2014 par le Tribunal de Grande Instance d’AMIENS dans toutes ses dispositions.

Par acte d'huissier en date du 30/08/2021, Monsieur [K] [D] a fait assigner Madame [K] [S] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de voir pour l’essentiel ouvrir les opérations de compte, liquidation et partage.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 03/12/2024 et auxquelles il sera renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Monsieur [K] [D] demande au tribunal de : Déclarer Monsieur [K] recevable et bien fondé en ses demandes,

En conséquence, Débouter Madame [K] de l’intégralité de ses demandes ;Fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Madame [K] à compter du 14 Décembre 2010 ;Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial des ex-époux et de l’indivision post-communautaire existant entre Monsieur [K] et Madame [K] ; Désigner tel Notaire qu’il plaira, en qualité de Notaire Liquidateur afin de procéder aux comptes entre les parties et à la liquidation et au partage de la communauté et de l’indivision post-communautaire entre Monsieur [K] et Madame [K] ; Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel ; Condamner Madame [K] à payer à Monsieur [K], la somme de 2.000 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner Madame [K] aux entiers dépens avec application au profit de Maître Mathilde CORMIER, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ; Dans ses conclusions en défense notifiées par voie électronique le 19/09/2024 et auxquelles il sera également renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Madame [K] [S]