Chambre 06 SAISIES IMMOB, 20 mars 2025 — 24/01734

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE AVIGNON JUGE DE L’EXÉCUTION statuant en matière immobilière N° RG 24/01734 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JZD5

Minute N°25/00031

JUGEMENT DU 20 Mars 2025

CREANCIER POURSUIVANT : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, S.A au capital de 124.821.703 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 379 502 644, dont le siège social est sis [Adresse 8]), venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, SA au capital de 78 775 064 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le n° B 391 654 399 ayant son siège social [Adresse 9], en vertu de la fusion par voie d’absorption à effet du 1er décembre 2015 attestée suivant déclaration de régularité et de conformité du 1er décembre 2015 enregistrée au SIE de PARIS (8ème EUROPE-ROME) le 02 décembre 2015 bordereau n° 2015/4 013 case n° 51, représentée par Me Lionel FOUQUET, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant et Me Stephen ROCHETTE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant,

DEBITEURS SAISIS : Monsieur [M], [N], [K] [J], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 14] (84), demeurant [Adresse 4] [Adresse 13] représenté par Me Raluca LALESCU, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

Madame [R] [O], née le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 11] (84), demeurant [Adresse 4] [Adresse 13] représenté par Me Raluca LALESCU, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

1 exécutoire & 1 expédition à : Me ROCHETTE 1 expédition à : Me LALESCU – Me COSTE – Me GREGORI - SA Crédit Immobilier de France – M. [J] – Mme [O] – MSA Alpes Vaucluse – Trésorerie de [Localité 14] – M. le Comptable du SIP Sud-Vaucluse le 20 mars 2025

CREANCIERS INSCRITS : TRESORERIE DE [Localité 14], dont le siège social est sis [Adresse 10] Ni présente, ni représentée,

Caisse de Mutualité Sociale Agricole ALPES VAUCLUSE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Thierry COSTE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers Sud-Vaucluse, chargé du recouvrement, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Me Anne-Isabelle GREGORI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame HACHEFA Djamila, Vice-Présidente, assistée de Madame MALARD Julie, Greffier,

DEBATS : Audience publique du 16 janvier 2025.

JUGEMENT : Jugement du 21 novembre 2024 mis à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte authentique du 03 février 2011, la SA CREDIT IMMOBILIER DE France MEDITERRANEE a consenti à M. [M] [J] et Mme [R] [O] un prêt de 233.100 euros remboursable au plus tard le 10 décembre 2049 avec un taux d’intérêt révisé. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 septembre 2022, la banque a mis en demeure M. [J] de régler la somme de 6.494 euros dans un délai de 8 jours. Ce courrier n’a pas été réclamé. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 septembre 2022, la banque a mis en demeure Mme [O] de régler la somme de 6.494 euros dans un délai de 8 jours. Ce courrier n’a pas été réclamé. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 septembre 2023, la banque a mis en demeure M. [J] de régler la somme de 16.957,63 euros et l’a informé qu’à défaut elle serait contrainte de prononcer la déchéance du terme du prêt dans un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier. Ce courrier n’a pas été réclamé. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 septembre 2023 , la banque a mis en demeure Mme [O] de régler la somme de 16.957,63 euros et l’a informé qu’à défaut elle serait contrainte de prononcer la déchéance du terme du prêt dans un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier. Ce courrier n’a pas été réclamé. Le 28 mars 2024, la banque a délivré à domicile à M. [J] et à Mme [O] un commandement de payer valant saisie immobilière en exécution de cet acte authentique pour un montant de 246.524, 86 euros outre intérêts de 5, 20 % à compter du 03 janvier 2024 pour le prêt numéro [Numéro identifiant 3]. Ce commandement a été publié le 15 mai 2024 auprès du service de la publicité foncière d’[Localité 11] Volume 2024 S numéro 84. Par acte délivré à domicile le 25 juin 2024, la banque a attrait M. [J] et Mme [O] devant le juge de l’exécution aux fins d’obtenir la vente forcée des droits et biens immobiliers saisis et situés sur la commune de [Localité 14]. Par acte du 28 juin 2024, la banque a dénoncé la procédure à la Trésorerie de [Localité 14] et la Mutualité Sociale Agricole Vaucluse, créanciers inscrits.

À l’audience d’orientation du 21 novembre 2024, la banque maintient les moyens et prétentions inscrits dans son assignation à laquelle