REFERES, 13 mai 2025 — 24/01601
Texte intégral
N° RG 24/01601 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M2GK
Minute n° 25/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE du : 13 Mai 2025
N° RG 24/01601 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M2GK
Présidente : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente
Assistée de : Magali CORCELLI, Greffier principal
Entre
DEMANDERESSE
S.A.S. 2 HLC AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Rep/assistant : Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDERESSES
S.A.S. ENTORIA, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Rep/assistant : Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.I. LES MATTES, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Rep/assistant : Me Michel CLEMENT, avocat au barreau de TOULON
PARTIE INTERVENANTE
Société PROTECT, dont le siège social est [Adresse 11] [Localité 12] (Belgique), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Rep/assistant : Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE
Débats:
Après avoir entendu à l’audience du 25 Mars 2025, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosse(s) délivrée(s) le : à : Me Michel CLEMENT - 0058 Me Stéphane GALLO Me Gérard MINO - 0178
2 copies à la régie
Copie au dossier
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS 2HLC AUTO a pris à bail un local commercial situé [Adresse 3] Bandol auprès de la SCI LES MATTES et ce, afin d'y exploiter un fonds de commerce sous l'enseigne Clean Cars.
Faisant état de désordres matérialisés par une humidité constante dans les lieux loués, la SAS 2HLC AUTO a, par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2024, assigné la SAS ENTORIA, laquelle serait venue aux droits de l'assureur de l'entrepreneur qui aurait procédé à l'édification des lieux, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon afin de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire dans le but de déterminer l'origine, l'étendue et les conséquences des désordres affectant le local.
L'affaire a été enregistrée sous le n° RG 24/1601.
Par ordonnance du 26 novembre 2024, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon a : - Ordonné la réouverture des débats ; - Invité la SAS 2HLC AUTO et la SAS ENTORIA à présenter leurs observations en réplique à la fin de non-recevoir tirée de ce que la SAS 2HLC AUTO ne justifie pas d'un intérêt à solliciter une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de la SAS ENTORIA, que la juridiction de céans entend relever d'office, - Réservé toutes demandes ; - Renvoyé le dossier à l'audience du 07 janvier 2025 ;
Par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2024, la SAS 2HLC AUTO a assigné la SCI LES MATTES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de : - Ordonner une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de la SA PROTECT et de la SCI LES MATTES ; - Ordonner la consignation des frais d'expertise par la SCI LES MATTES et l'y condamner ; - Ordonner la consignation des loyers réglés par la SAS 2HLC sur le compte ouvert dans les livres de la CARPA soit la somme mensuelle de 2 235,60 euros TTC valeur décembre 2024 et l'y condamner ; - Condamner la SCI LES MATTES à régler à la SAS 2HLC la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
L'affaire a été enregistrée sous le n° RG 24/2502.
Après renvoi, les deux affaires ont été évoquées à l'audience du 25 mars 2025, et la jonction entre l'affaire n° RG 24/1601 et l'affaire n° RG 24/2502 a été prononcée par mention au dossier.
La SAS 2HLC, représentée par son avocat, par conclusions déposées et soutenues oralement auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des moyens et arguments, demande au juge des référés de :
Ordonner la jonction des procédures RG 24/01601 et 24/02502 ; Venir la société PROTECT et la SCI LES MATTES entendre désigner à leur contradictoire tel expert qu'il appartiendra aux fins de : - Convoquer les parties - Venir les lieux litigieux [Adresse 4] après avoir convoqué les parties et leurs conseils - Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, entendre les parties ainsi que tout sachant - Lister et décrire les désordres visés dans le rapport de la société POLYEXPERT ainsi que dans l'assignation en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et le cas échéant leur date d'apparition - Déterminer la chronologie, l'origine et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d'investigation employés - Indiquer pour chaque désordre, les conséquences quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination - Dire s'ils portent atteinte à