Chambre 3 Cabinet 1, 13 mai 2025 — 24/00960

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute : Chambre Commerciale N° RG 24/00960 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LAGU

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 MAI 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. GBF, immatriculée au RCS de SAVERNE sous le n°752 464 677? pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 9 RUE DU GUE - 67260 KESKASTEL

représentée par Maître Xavier IOCHUM de la SCP IOCHUM-GUISO, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B209

DÉFENDERESSE

S.A.S. JELLS PROMOTEUR CONSTRUCTEUR, immatriculée au RCS de METZ sous le n° 904 728 557, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis Rue Prayon - 57685 AUGNY

représentée par Maître Jonathan SAVOURET de la SARL ILIADE AVOCATS, avocats au barreau de METZ, vestiaire : A401

Nous, Valérie ROSSBURGER, Juge des Référés, Assistée de Candice HANRIOT, Greffière

Débats: à l'audience publique du 29 Avril 2025

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SARL GBF est spécialisée dans le domaine des travaux d’isolation, de ravalement, de rénovation, de peinture et placoplâtre.

Suivant devis n° 2024/001 daté du 06 janvier 2024 et accepté le 10 janvier 2024, la SAS JELLS PROMOTEUR CONSTRUCTEUR a confié à la SARL GBF la réalisation de travaux sur un chantier situé Chemin du Bois Saint Jean à AUGNY (MOSELLE), pour un montant de 55 918,80 €.

La SAS JELLS PROMOTEUR CONSTRUCTEUR a versé à la SARL GBF deux acomptes respectivement d’un montant de 15 600 € et de 24 000 €.

La SARL GBF a établi une facture n° 2024/36 en date du 30 avril 2024 pour un solde restant dû de 16 596,24 €.

La SAS JELLS PROMOTEUR CONSTRUCTEUR a réglé partiellement cette facture à hauteur de 7 000 €.

Par mail du 17 juillet 2024, la SARL GBF a adressé une relance à la SAS JELLS PROMOTEUR CONSTRUCTEUR quant au paiement du solde de la facture susvisée.

Par courrier en date du 16 août 2024, la SARL GBF a réclamé le règlement de la somme de 9 596,24 € correspondant au solde de la facture n° 2024/36 du 30 avril 2024 et demandé le paiement de la facture n° 2024/61 du 16 août 2024 d’un montant de 1 800 € au titre de travaux de reprise de peinture.

Par courrier recommandé en date du 2 octobre, avec accusé de réception, la SCP WEIBEL PIETIN, commissaires de justice associés à Metz, laquelle a été mandatée par la SARL GBF pour le recouvrement de sa créance, a mis en demeure la SAS JELLS PROMOTEUR CONSTRUCTEUR d’avoir à régler la somme de 11 396,24 € au titre des factures impayées.

En l’absence de paiement, la SARL GBF a intenté la présente action en justice aux fins d’obtenir le recouvrement de sa créance.

*

Par acte d'huissier en date du 12 novembre 2024, la SARL GBF a assigné la SAS JELLS PROMOTEUR CONSTRUCTEUR, au visa de l’article 835 du Code de procédure civile, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en référé, aux fins de voir : - CONSTATER que la créance existe, - DIRE ET JUGE, en conséquence, que la société JELLS PROMOTEUR CONSTRUCTEUR est redevable de cette créance, - CONDAMNER la société JELLS PROMOTEUR CONSTRUCTEUR à verser à la société GBF la somme de 11 396,24 euros à titre de provision du paiement des factures n° 2024/36 et 2024/61, - CONDAMNER la société JELLS PROMOTEUR CONSTRUCTEUR à verser à la société GBF la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

La SAS JELLS PROMOTEUR CONSTRUCTEUR a constitué avocat.

Par conclusions en défense notifiées par voie électronique le 27 janvier 2025, auxquelles il est référé pour l'exposé de ses moyens, la SAS JELLS PROMOTEUR CONSTRUCTEUR, au visa des articles 12 et 835, alinéa 2, du Code de procédure civile ainsi que de l’article 1353 du Code civil, demande au tribunal de : - STATUER ce que de droit quant à la recevabilité de l’action diligentée par la SARL GBF, Au fond, - JUGER que la SARL GBF ne rapporte par la preuve des prestations dont elle réclame paiement, En conséquence, - JUGER que les demandes de la SARL GBF se heurtent à une contestation sérieuse, - DEBOUTER la SARL GBF de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions, En tout état de cause, - CONDAMNER la SARL GBF à payer à la SAS JELLS PROMOTEUR CONSTRUCTEUR la somme de 2.500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civil, - CONDAMNER la SARL GBF aux entiers frais et dépens. - ECARTER l’exécution provisoire.

Par conclusions n° 2, qui sont ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2025, auxquelles il est référé pour l'exposé de ses moyens, la SARL GBF a réitéré les termes de sa demande initiale, y ajoutant de débouter la SAS JELLS PROMOTEUR CONSTRUCTEUR de ses demandes.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2025, auxquelles il est référé pour l’exposé de ses moyens, la SAS JELLS PROMOTEUR CONSTRUCTEUR a réitéré les termes de sa demande initiale, y ajoutant de constater que les prestations exécutées par la SARL GBF sont grevées de nombreux désordres