REFERES, 13 mai 2025 — 25/00021

MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00021 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CQ6F AFFAIRE : [X] [G] [N], [M] [D] C/ [W] [I] épouse [B], [M] [B] NAC : 50D

COUR D’APPEL DE [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX

CIVIL

ORDONNANCE DE REFERE DU 13 MAI 2025

LE JUGE DES REFERES : Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président LA GREFFIERE : Madame Stéphanie PITOY, présente lors des débats et du prononcé de la décision ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [X] [G] [N] née le 09 Novembre 1993 à [Localité 16] (92), de nationalité française, médecin, demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Marc-antoine IMBERNON, avocat inscrit au barreau de TOULOUSE

Monsieur [M] [D] né le 29 Mai 1987 à [Localité 15] (17), de nationalité française, technicien supérieur hospitalier, demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Marc-antoine IMBERNON, avocat inscrit au barreau de TOULOUSE

ET

DEFENDEURS

Madame [W] [I] épouse [B] née le 4 août 1974 à [Localité 13], de nationalité française, adjoint administratif, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX, avocate inscrite au barreau d’ARIEGE

Monsieur [M] [B] né le 22 août 1975 à [Localité 11] (31), de nationalité française, directeur de travaux, demeurant [Adresse 12] représenté par Maître Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX, avocate inscrite au barreau d’ARIEGE

DEBATS

A l’audience publique du 8 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025, lequel a été rendu ledit jour par décision contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Selon acte authentique reçu le 17 mai 2023 par Maître [Y] [U], notaire à [Localité 10] (09) avec la participation de Maître [L] [F], notaire à [Localité 18] (56), Mme [X] [G] [N] et M. [M] [D] faisaient acquisition, auprès de M. [M] [B] et Mme [W] [I] épouse [B], d’un ensemble immobilier composé d’une maison T5 et d’une maison T2 avec terrain attenant, situé [Adresse 6], figurant au cadastre sous la référence Section AD numéros [Cadastre 8] et [Cadastre 9]. Dénonçant divers désordres, notamment la présence d’humidité et d’infiltrations, Mme [X] [G] [N] et M. [M] [D] faisaient procéder à une expertise amiable privée par le cabinet LAMY EXPERTISE en date du 13 octobre 2023, laquelle relevait, dans sa note technique du 27 novembre 2023, la présence d’humidité en divers endroits de la maison. C’est dans ces conditions que, suivant actes de commissaire de justice en date du 31 janvier et 04 février 2025, Mme [X] [G] [N] et M. [M] [D] ont assigné respectivement Mme [W] [I] épouse [B] et M. [M] [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de FOIX à l’audience du 11 mars 2025. ****

L’article 486 rappelle que « le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense ».

En l’espèce, à l’audience du 08 avril 2025, le juge a constaté que cette obligation avait été dûment respectée au vu des assignations et de leurs significations, si bien que l’affaire a été retenue. **** **** **** RAPPEL DES MOYENS ET DES PRÉTENTIONS A cette audience, au visa des dernières conclusions écrites en date du 02 avril 2025, Mme [X] [G] [N] et M. [M] [D] ont demandé au juge des référés de :

Vu les dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier,

Déclarer recevable et fondée l’action de Madame [G] [N] et Monsieur [D],

Déclarer toutes demandes de mises hors de cause comme prématurées,

Débouter, Madame [W] [I], épouse [B] et Monsieur [M] [B] de leurs demandes tendant à voir ordonner leurs mises hors de cause,

En conséquence,

Ordonner au contradictoire de Monsieur [M] [B] et de Madame [W] [B], NÉE [I] une expertise judiciaire et commettre tel expert qu’il plaira au Juge des référés, avec pour mission : Se rendre sur les lieux, les visiter et les décrire,Prendre connaissance des pièces versées aux débats, entendre les explications des parties au besoin consigner leurs dires, consulter et se faire communiquer tous documents utiles, s’entourer de tous renseignements dont il indiquera la source,Vérifier si les désordres, malfaçons et non-conformités décris dans l’assignation ou tous documents de renvoi, dont notamment la note technique du Cabinet LAMY EXPERTISE, existent,Dans l’affirmative, les décrire, en indiquer la nature, donner son avis sur leur origine, sur leurs causes, et leur importance,Dire si les désordres sont susceptibles de compromettre la solidité des ouvrages ou de les rendre impropres à leur destination,Dire si les désordres, malfaçons et non-conformités étaient cachés au moment de la vente et le cas échéant s’ils rendent l’immeuble vendu impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus,Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer