PPEP Civil, 13 mai 2025 — 24/01998

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 11] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n° 25/926

N° RG 24/01998 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5VM Section 2 PH République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 13 mai 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. BATIGERE HABITAT venant aux droits de [Adresse 8], représentée par le Président de son conseil d’administration, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean luc VONFELT de la SAS VONFELT & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 57

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [Y] [K] née le 25 Mai 1991 à , demeurant [Adresse 2] comparante en personne

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Jean-Luc GOUILLOUX : Président Patricia HABER : Greffier

DEBATS : à l’audience du 28 Février 2025

JUGEMENT : contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025 et signé par Jean-Luc GOUILLOUX, juge des contentieux de la protection, et Patricia HABER, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 30 Mai 2016, BATIGERE HABITAT a donné en location à Madame [Y] [K] un logement de trois pièces à usage d'habitation de 54,90 mètres carrés sis à [Adresse 10], premier étage, moyennant un loyer mensuel initial de 354,94 euros et une provision sur charges de 71,39 euros et à ce jour à la somme de 394,87 euros et 71,80 euros de provision sur charges.

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 8 Août 2024, BATIGERE HABITAT a fait assigner Madame [Y] [K] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - Juger que le bail liant les parties sera résilié de plein droit en application de la clause résolutoire figurant au contrat signé en date du 30 Mai 2016 en son article « clause résolutoire » ; - Juger que Madame [Y] [K] est occupante sans droit ni titre depuis le 6 Avril 2024 - A titre subsidiaire en tant que de besoin prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du locataire ; - En conséquence condamner Madame [Y] [K] ainsi que tous occupants de son chef à évacuer immédiatement et sans délai les locaux qu'elle occupe au [Adresse 3] sous peine d'y être contraints par la [Localité 7] Publique en cas de non-exécution de la décision qui sera rendue ; - Fixer l'indemnité d'occupation provisionnelle à un montant de 466,67 euros correspondant aux loyers et charges actuellement dû, à titre rétroactif à compter du 6 Avril 2024 jusqu'au départ effectif des locaux concernés sous réserve du décompte de charge définitif ; - Condamner Madame [Y] [K] à verser à BATIGERE HABITAT un montant de 4 199,94 euros correspondant aux loyers et charges impayés et indemnités d'occupation impayées au 6 Mai 2024 avec les intérêts de droit à compter du commandement de payer du 5 Février 2024 sur la somme de 4 120,15 euros et à compter des présentes pour le surplus ; - Condamner Madame [Y] [K] à verser jusqu'à la libération des lieux, l'indemnité d'occupation ; - Condamner Madame [Y] [K] aux entiers frais et dépens de l'instance y compris l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution forcée de la présente décision par voie d'huissier, et en particulier tous les droits de recouvrement ou d'encaissements, en ce y compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par l'huissier d'un montant de 153,78 euros ainsi qu'à verser à BATIGERE HABITAT la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été évoquée une première fois à l'audience du 16 Janvier 2025 et a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 28 Février 2025 car la défenderesse a indiqué avoir déménagé.

À l’audience du 28 Février 2025, BATIGERE HABITAT, représenté par son Conseil, réitère ses prétentions et s’en remet, pour le surplus, à son assignation et ses pièces et confirme que la défenderesse n'est plus dans le logement et remet l'état des lieux de sortie établi contradictoirement le 15 Novembre 2024. Il réactualise la dette à la somme de 5 184,15 euros et déclare ne pas avoir été contacté par l'assurance de la locataire et maintient ses demandes indemnitaires à savoir les arriérés de loyer, les dépens et l'article 700 ;

Madame [Y] [K] confirme avoir quitté les lieux et indique ne pas avoir payé ses loyers car des travaux auraient dû être faits, selon elle suite à un dégât des eaux. Elle indique qu'elle paiera la dette lorsqu'elle aura un travail. En 2023 elle a eu une embolie pulmonaire.

L'affaire est mise e