1ère Chambre civile, 13 mai 2025 — 24/00036

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile

MINUTE n° N° RG 24/00036 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITWN

KG/BD République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 13 mai 2025 Dans la procédure introduite par :

S.A.S. GROUPE [K] dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Baptiste BELZUNG de la SCP SCHWOB ET ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 37

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.C.I. VACANCES AU SOLEIL dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Olivier NAHON de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 27

- partie défenderesse -

CONCERNE : Autres demandes relatives à la vente

Le Tribunal composé de Blandine DITSCH, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Nathalie BOURGER, Greffier placé

Jugement contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 22 avril 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant compromis de vente sous seing privé en date du 8 septembre 2023, la Sas Groupe [K] a vendu à la Sci Vacances au Soleil un immeuble de rapport à Mulhouse au prix de 280 000 euros.

L’acte a stipulé la réitération de la vente au plus tard le 31 octobre 2023, la condition suspensive d’obtention d’un prêt ainsi que, dans le cas où l’une des parties ne régulariserait pas l’acte authentique, une clause pénale d’un montant de 28 000 euros.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 8 décembre 2023, la Sas Groupe [K] a mis en demeure la Sci Vacances au Soleil de justifier de la réalisation ou de la défaillance de la condition suspensive et de lui payer la somme de 28 000 euros au titre de la clause pénale.

Suivant acte introductif d’instance, déposé par voie électronique le 18 janvier 2024, signifié le 5 février 2024, la Sas Groupe [K] a attrait la Sci Vacances au Soleil le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de paiement de la clause pénale.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 octobre 2024, la Sas Groupe [K] demande au tribunal de : - débouter la Sci Vacances au Soleil de l’ensemble de ses fins, moyens et conclusions, - condamner la Sci Vacances au Soleil à lui payer la somme de 28.000 € majorée des intérêts légaux à compter du 08/12/2023 (date de mise en demeure), - condamner la Sci Vacances au Soleil à lui payer une somme de 2.500 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sci Vacances au Soleil aux entiers frais et dépens, - rappeler le caractère exécutoire de plein droit du jugement à intervenir

A l’appui de ses demandes, la Sas Groupe [K] soutient, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, pour l’essentiel : - que la Sci Vacances au Soleil a volontairement empêché la réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt, de sorte que celle-ci doit être réputée accomplie, en application de l’article 1304-1 du code civil, - que la défenderesse n’est pas fondée à soutenir que la condition était irréalisable, le délai de 60 jours, négocié entre les parties, étant conforme à la pratique habituelle, - que le courriel du 12 décembre 2023, sorti de son contexte, ne saurait modifier les obligations contractuelles puisqu’elle a uniquement proposé la signature d’un nouveau compromis pour permettre à la Sci Vacances au Soleil d’acquérir l’immeuble en bénéficiant d’un délai supplémentaire, comme elle a déclaré le souhaiter, - que la défenderesse a sollicité un financement d’un montant 2,5 fois supérieur au prix de vente.

Par conclusions signifiées par Rpva le 18 juillet 2024, la Sci Vacances au Soleil sollicite du tribunal de : - débouter la Sas Groupe [K] de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la Sas Groupe [K] à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, - condamner la Sas Groupe [K] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la procédure, - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, la Sci Vacances au Soleil fait valoir, en substance : - que le délai qui lui a été laissé pour obtenir un prêt d’un montant de 300 000 euros rend irréalisable la réalisation de la condition suspensive, - que, conscient du caractère irréaliste du délai, M. [K] lui a adressé un courriel pour signer un nouveau compromis, - qu’elle a sollicité plusieurs prêts bancaires et en a informé le notaire en charge du dossier, - que la Sas Groupe [K] a conscience de l’absence de toute v