Référé, 7 mai 2025 — 25/00208

MINUTE N° RG - N° RG 25/00208 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K4WW Me Antoine PINEAU-BRAUDEL Maître [N] [G] de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 MAI 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. MERCIALYS immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 424 064 707, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant aux poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Lola JULIE de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES (postulant), Me Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

DEFENDERESSES

Société BLEU SUD prise en la personne de Maître [W] [P] agissant es-qualités de mandataire judiciaire de la société SOGA, désignée à cette fonction par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de NIMES du 4 septembre 2024, en remplacement de la SELARL BRMJ, prise en la personne de Maître [Y] [J], désigné par jugement du Tribunal de commerce de NIMES du 26 juin 2024 prononçant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société SOGA,, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante

Société SOGA représentée par son Gérant domicilié audit siège en cette qualité, assignée en vertu d’une clause contractuelle d’élection de domicile à l’adresse des lieux loués, identique à celle de son siège social, à savoir : Local n° K1, enseigne « Yooni » (ex « Llaollao », situé Centre Commercial « [Adresse 8] », sis [Adresse 4],, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante

Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Emmanuelle MONTEIL, Première vice-présidente, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 02 avril 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2025, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

MINUTE N° RG - N° RG 25/00208 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K4WW Me Antoine PINEAU-BRAUDEL Maître [N] [G] de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 08 décembre 2017, la SA MERCIALYS a conclu avec Monsieur [H] [M] [B] un bail commercial concernant un local (emplacement n°K1, une autre partie à usage de terrasse et une réserve) dépendant du Centre Commercial « [Adresse 6] » situé [Adresse 3], dans la Zone d’Aménagement Concerté de la ville de [Localité 9], dite [Adresse 11], pour une durée de 10 années entières et consécutives à compter de la livraison de l’emplacement intervenue le 30 mai 2018 et moyennant un loyer annuel de 35 000 euros hors taxes.

Par avenant n°1 en date des 30 mai et 4 juin 2018, la SARL SOGA s’est substituée à Monsieur [H] [M] et l’emplacement de la réserve modifié.

Par avenant n°2 en date du 11 octobre 2021, la SA MERCIALYS a octroyé une franchise totale de loyer de base alors en vigueur correspondant aux échéances locatives des mois d’avril et mai 2020.

Le 15 mai 2023, la SA MERCIALYS a fait dénoncer à la SARL SOGA (remise à personne morale) un commandement de payer la mettant en demeure de payer la somme principale de 33 437,56 euros à titre d’arrières locatifs et de charges pour la période du 01 janvier 2020 au 03 mai 2023, outre l’application de la clause pénale et les frais de justice, clause résolutoire du contrat de location et les dispositions des articles L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées dans chaque commandement.

Par assignations délivrées les 7 et 13 mars 2024 à Monsieur [H] [B], Monsieur [U] [S] et la SARL SOGA, la SA MERCIALYS a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins principales de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire inséré au bail, prononcer l’expulsion de la SARL SOGA ainsi que tout occupant de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique, condamner la SARL SOGA au paiement de la somme provisionnelle de 86 236, 19 euros à titre de loyers, charges, accessoires impayés, indemnité forfaitaire et irrévocable, remboursement de la franchie de loyer consentie, réintégration des abattements COVID, indemnité de relocation, pénalité contractuelle et aux intérêts de retard contractuels.

Par jugement du 26 juin 2024, le Tribunal de commerce de NIMES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL SOGA désignant la SELALR BRMJ en qualité de mandataire judiciaire.

Par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Nîmes en date du 10 septembre 2024, la SELARL BLEU SUD a été désignée en qualité de mandataire judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL SOGA.

La 25 octobre 2024, la SA MERC