Référé, 7 mai 2025 — 24/00479

MINUTE N° RG - N° RG 24/00479 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KR6L Me Camille ANDRE la SCP DEVEZE-PICHON la SELARL LX NIMES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 MAI 2025

PARTIES :

DEMANDEUR

M. [V] [I] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Camille ANDRE, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEURS

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, venant aux droit de la SA AVANSSUR, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice,, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocats au barreau de NIMES

S.A. MAAF ASSURANCE, inscrite au R.C.S. de [Localité 12] sous le numéro 542 073 580, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social., dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Valérie DEVEZE de la SCP DEVEZE-PICHON, avocats au barreau de NIMES

M. [D] [J], demeurant [Adresse 2] non comparant

Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Emmanuelle MONTEIL, Première vice-présidente, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 02 avril 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2025, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

MINUTE N° RG - N° RG 24/00479 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KR6L Me Camille ANDRE la SCP DEVEZE-PICHON la SELARL LX NIMES EXPOSE DU LITIGE

Le 22 juillet 2022 sur la commune de [Localité 7], est survenu un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Monsieur [V] [I] et assuré auprès de la SA AVANSSUR (nom commercial « DIRECT ASSURANCE »), et un véhicule appartenant à Monsieur [D] [J], assuré auprès de la compagnie MAAF ASSURANCES. Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2024, Monsieur [V] [I] a assigné la SA AVANSSUR devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa des articles 145 et 700 du Code de procédure civile, 1193 et suivants du Code civil, désigner un expert judiciaire pour examiner le véhicule de Monsieur [V] [I] et condamner la SA AVANSSUR au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Cette affaire RG 24/00479 est venue à l’audience du 2 avril 2025 après cinq renvois.

Par actes de commissaire de justice en date du 17 octobre 2024, Monsieur [V] [I] a assigné Monsieur [D] [J] et le compagnie MAAF ASSURANCES devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, aux fins de voir, visa des articles 145 et 700 du Code de procédure civile, des articles 1193 et suivants du Code civil, ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance enrôlée sous le n° RG 24/00479 et opposant Monsieur [I] à la SA AXA venant aux droits de la SA AVANSUR-DIRECT ASSURANCE, juger que l’expertise sollicitée dans le cadre de l’instance précitée sera déclarée commune et opposable à Monsieur [D] [J] et à son assurance MAAF et condamner in solidum Monsieur [J] et son assurance MAAF, au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Cette affaire RG 24/00713 venue à l’audience du 27 novembre 2024 a été jointe à l'affaire RG n°24/00479, par mention au dossier.

A la dernière audience sur renvoi, Monsieur [V] [I] a repris oralement les termes de ses conclusions en réponse auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Il a maintenu l’ensemble de ses demandes initiales et présenté une demande additionnelle de condamnation in solidum des sociétés AXA et MAAF au paiement de la somme de 3 410,06 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice subi. Il expose essentiellement : que le 20 juillet 2022, il a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était conducteur de son véhicule DACIA immatriculé [Immatriculation 10] assuré auprès de la SA AVANSSUR aux droits de laquelle la SA AXA France IARD vient désormais ; qu’il était engagé dans un rond-point lorsque le véhicule Twingo immatriculé CM 767 RS appartenant à Monsieur [D] [J] assuré auprès de la SA MAAF ASSURANCES l’a percuté sur le côté gauche et a pris la fuite que le tiers responsable de l’accident est identifié que par conséquent, il n’existe pas de contestation sur la fait qu’il doit être indemnisé des préjudices subis en application de son contrat d’assurance, que le rapport d’expertise automobile établi le 03 octobre 2022 à la demande de la SA AVANSSUR ne prend pas en compte l’int