1ère Ch. Civile Cab. 4, 12 mai 2025 — 18/05704

N° RG 18/05704 - N° Portalis DB2E-W-B7C-I4J5

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°25/

N° RG 18/05704 - N° Portalis DB2E-W-B7C-I4J5

Copie exec. aux Avocats :

Me Anne-laure KLENSCHI Me Serge PAULUS

Le Le Greffier

Me Anne-laure KLENSCHI Me Nicolas LECOQ VALLON Me Serge PAULUS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

JUGEMENT du 12 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente, Président, - Isabelle ROCCHI, Vice-Président, assesseur, - Florence VANNIER, Vice-Président, assesseur.

Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l'audience publique du 03 Mars 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 Mai 2025

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 12 Mai 2025, - Contradictoire et en premier ressort - signé par Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente, Président et par Audrey TESSIER, Greffier

DEMANDERESSE :

Madame [A] [B] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Nicolas LECOQ VALLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Anne-laure KLENSCHI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 319

DÉFENDERESSE :

S.A. BANQUE CIC EST inscrite au RCS sous le numéro B 754 800 712, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Serge PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 44

Madame [A] [B] a ouvert en 1978 un compte courant numéro [XXXXXXXXXX09] dans les livres de la société Nancéienne Varin-Bernier, société du groupe CIC EST.

Souhaitant rembourser de manière anticipée un prêt immobilier et prendre sa retraite, elle a souscrit, le 14 décembre 2017, auprès de la société CRYPTO-LOGIC un «contrat d’adhésion formule découverte C.L » sur lequel elle a effectué un versement initial de 1.000 euros sur « un contrat de placement collective sur la vie à adhésion facultative en euros et en unités de compte souscrit par CRYPTO LOGIC ». Le contrat stipulait une durée d’adhésion de 30 jours

Elle allègue avoir dès lors été contactée par téléphone très régulièrement par deux représentants de la société CRYPTO LOGIC, et ce jusqu’à plusieurs fois par jour afin de l’inciter à effectuer des virements et que plusieurs virements à l’étranger d’un montant global de 114.982,30 euros ont ainsi été régularisés par l’intermédiaire du CIC EST, par débit de son compte courant ouvert au CIC EST. Entre le mois de janvier et le mois d’avril 2018, Madame [B] a ordonné à l’agence CIC de [Localité 8] d’exécuter plusieurs virements au profit de sociétés situées dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et en République Tchèque : le 09 janvier 2018, un virement de 2.000 € sur un compte ouvert à la BARCLAYS BANK PLC au nom de la société CRYPTO LOGIC LTD ; le 16 mars 2018, un virement de 30.282,30 € sur un compte ouvert au nom de la société TTF CONSULTING LIMITED ; le 26 mars 2018, un virement de 25.000 € sur un compte ouvert à la SBERBANK CZ AS, banque tchèque, au nom de la société SIXTY ; le 28 mars 2018 : un virement de 7.700 € sur un compte ouvert à la SBERBANK CZ AS, banque tchèque, au nom de la société SIXTY et le 16 avril 2018, un virement de 50.000 € sur un compte ouvert à la SBERBANK CZ AS, banque tchèque, au nom de la société HBMB.

Le 16 mars 2018, le conseiller bancaire du CIC EST a sollicité par email, après avoir effectué et validé un virement pour le compte de Madame [B], des informations sur l’objet de celui-ci et sur la destination des fonds.

Le 23 mars 2018, suite à l’ordre de virement donné par Madame [B], son conseiller bancaire lui a indiqué qu’il allait faire le nécessaire et lui a redemandé des informations sur l’organisme.

A un moment donné, n’ayant plus de fonds disponibles, Madame [B] a contracté un crédit revolving et la société CRYPTO LOGIC lui a fourni un nouvel IBAN indiquant comme bénéficiaire la société « HBMB ».

Le 23 avril 2018, Madame [B] a transmis à l’agence CIC de [Localité 8] un avis d’opéré de virement à son profit d’un montant de 472.960 € émanant de la société CRYPTO-LOGIC.

Le CIC EST a constaté que le document était falsifié et en a immédiatement informé Madame [B] qui, le 27 avril 2018, a signé une attestation par laquelle elle reconnaissait avoir pris connaissance de la mise en garde du CIC EST et compris les risques encourus pour les opérations d’investissement sur les crypto-monnaies. Elle a par ailleurs confirmé sa volonté, malgré l’avis contraire de la banque, de réaliser l’opération de sa seule initiative et en supporter toutes les conséquences, notamment financières.

Compte tenu du caractère frauduleux de l’avis d’opéré, le CIC EST a mobilisé ses services pour tenter de récupérer les fonds apparemment détournés et a pu obtenir restitution de la somme de 30.282,30 € par la BARCLAYS BANK, le reste