SCHILTIGHEIM Civil, 13 mai 2025 — 24/07944

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/07944 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M77T

Minute n°

copie le 13 mai 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 13 mai

2025 à :

- Me Roger LEMONNIER

- Mme [Y] [F] [I]

- M. [D] [W] [K]

pièces retournées

le 13 mai 2025

Me Roger LEMONNIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 MAI 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 824 541 148 ayant son siège social 19/21 Quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Catherine SOUDANT, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Madame [Y] [F] [I] née le 23 Août 1996 à MADRID (28007) demeurant 17 Rue du Maire Schaub 67800 BISCHHEIM comparante en personne

Monsieur [D] [W] [K] né le 22 Juillet 1998 à SCHILTIGHEIM (67300) demeurant 17 rue du Maire Schaub 67800 BISCHHEIM comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 25 Février 2025

JUGEMENT

Contradictoire rendu en premier ressort , Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Par acte sous seing privé du 24 février 2022, la SCI Foncière RU PR/2016 a consenti un bail d’habitation à Mme [Y] [F] [I] et M. [D] [W] [K] sur des locaux situés au 17 Rue des Maires Schaub à Bischheim (67800), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 732,51 euros et d’une provision pour charges de 191 euros.

Dans le cadre de la garantie Visale, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE s’est portée caution des locataires.

Après constat d’impayés, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE a honoré ses engagements. Quittance subrogative a été délivrée le 13 août 2024 pour la somme de 11 784,23€.

Par actes de commissaire de justice du 02 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2032,70 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [Y] [F] [I] et M. [D] [W] [K] le 3 mai 2023.

Par assignations du 2 septembre 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [Y] [F] [I] et M. [D] [W] [K] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, - 10 786,98 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 28 août 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. La caution sollicite la résiliation judiciaire du contrat de bail à titre subsidiaire.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 02 septembre 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Prétentions et moyens des parties

À l'audience du 25 février 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant sa demande à hauteur de 12 919,60€. Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par les défendeurs. La SAS ACTION LOGEMENT SERVICE considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Mme [Y] [F] [I] et M. [D] [W] [K] reconnaissent en effet le montant de la dette locative et demandent à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 512 euros, en plus du loyer courant.

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement. En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Mme [Y] [F] [I] et M. [D] [W] [K] ont indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

Sur la demande de constat de la résiliation d