SCHILTIGHEIM Civil, 13 mai 2025 — 22/07414

N° RG 22/07414 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LMAA

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 22/07414 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LMAA

Minute n°

copie exécutoire le 13 mai

2025 à :

- Me Emmanuelle MASSOL GRECET

- Me Claude LIENHARD

pièces retournées le 13 mai 2025

Me Thomas BEAUGRAND Me Claude LIENHARD Me Emmanuelle MASSOL GRECET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 MAI 202

DEMANDEURS :

Monsieur [J] [I] né le 04 Juillet 1959 à DALAT (VIETNAM) demeurant 321 chemin du Puits de Tourre 34160 ST DREZERY

Madame [G] [I] épouse [X] née le 07 Juillet 1960 à DALAT (VIETNAM) demeurant 8 chemin de Rougoulouarn 22560 TREBEURDEN

représentés par Me Emmanuelle MASSOL GRECET, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER et Me Thomas BEAUGRAND, avocat postulant au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Valentin GANZITTI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Monsieur [N] [I] né le 23 Février 1953 à DALAT (VIETNAM) demeurant 5 place de la Liberté 67800 HOENHEIM

Madame [G] [I] demeurant 5 Place de la Liberté 67800 HOENHEIM

représentés par Me Claude LIENHARD, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Laurent CREMMEL, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 25 février 2025

JUGEMENT

Contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Quatre enfants sont nés de l’union de [E] [I] et de Mme [H] [F] : - M. [Y] [I], - Mme [A] [I], - M. [N] [I], - Mme [T] [I].

Trois enfants sont nés de l’union de [E] [I] et de son épouse, Mme [K] [X] : - Mme [M] [I], - M. [J] [I], - Mme [G] [I].

[E] [I] est décédé le 27 octobre 1992. L’acte de notoriété a été dressé le 11 février 1993 par-devant Maître [P] [S], notaire à Montpellier.

Suivants plusieurs actes dressés durant l’année 1994, Mme [K] [X], son épouse, ainsi que l’ensemble des enfants issus d’un premier lit, dont M. [N] [I], et Mme [M] [I] ont renoncé purement et simplement à la succession de [E] [I]. M. [N] [I] a ainsi expressément renoncé purement et simplement à la succession de son père le 16 mai 1994.

Ses deux derniers enfants, Mme [G] [I] épouse [X] et M. [J] [I] ont, quant à eux, opté pour une acceptation de la succession à concurrence de l’actif net suivant déclaration enregistrée le 10 décembre 2021 au tribunal judiciaire de Cayenne. L’inventaire a été dressé le 10 décembre 2021 par Maître [V] [D], notaire à Montpellier.

Le patrimoine de [E] [I] est notamment composé d’un bien immobilier, sis 5 Place de la Liberté à Hoenheim – 67800. Ce bien est habité par M. [N] [I] et son épouse, Mme [G] [O] épouse [I] depuis 1993.

Estimant que M. [N] [I] et son épouse occupent ce bien sans droit ni titre, M. [J] [I] et Mme [G] [I] épouse [X] les ont assignés devant le juge des contentieux de la protection de céans aux fins, notamment, d’obtenir leur expulsion des locaux, et ce, suivant exploits de commissaire de Justice, délivrés à personne physique, le 15 septembre 2022.

Suivant jugement avant dire droit en date du 09 mai 2023, le juge des contentieux de la protection de Schiltigheim a vainement enjoint une médiation.

Suivant jugement avant dire droit du 26 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection schilikois a ordonné la réouverture des débats afin que les parties, et notamment M. [N] [I] puisse clarifier juridiquement sa position quant à l’éventuelle révocation de sa renonciation à succession en application de l’article 807 du code civil.

Prétentions et moyens des parties

Suivant conclusions du 25 février 2025, reprises oralement à l’audience, M. [J] [I] et Mme [G] [I] épouse [X] demandent au juge des contentieux de la protection de : - se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes reconventionnelles des défendeurs, - déclarer leurs prétentions recevables, - ordonner l’expulsion de M. [N] [I] et de Mme [G] [O] épouse [I] du logement situé 5 Place de la Liberté à Hoenheim – 67800, - fixer une indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 1 000€ à compter du 1er octobre 2017, - condamner les défendeurs aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Au soutien de leurs prétentions, M. [J] [I] et Mme [G] [I] épouse [X] soulignent que le juge des contentieux de la protection n’est pas compétent pour trancher une action pétitoire, ni pour désigner un expert aux fins de fixation du prix de vente du bien, ni pour trancher une demande d’un montant de 251 891,79€ au titre des améliorations apportées au bien immobilier. Selon M. [J] [I] et Mme [G] [I] épouse [