SCHILTIGHEIM Civil, 13 mai 2025 — 24/05289

N° RG 24/05289 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZ4N

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/05289 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZ4N

Minute n°

copie exécutoire le 13 mai 2025 à :

- Me Alexandre DIETRICH

- Me Caroline MAINBERGER

pièces retournées

le 13 mai 2025

Me Alexandre DIETRICH Me Caroline MAINBERGER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 MAI 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°428 616 734 ayant son siège social 9-9A rue de Lisbonne 67300 SCHILTIGHEIM représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur, Me Klajdi TILI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. SOCIETE DE NETTOYAGE SPECIALISEE (SNS) exploitant sous l’enseigne AC CLEANER SNS immatriculée au RCS de LA REUNION sous le n°532 924 693 ayant son siège social 20 route de la Confiance 97438 STE MARIE représentée par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par sa collaboratrice, Me Emma JENNY, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-Président Ophélie PETITDEMANGE, Greffier [E] [C], Stagiaire

DÉBATS :

Audience publique du 11 Mars 2025

JUGEMENT

Contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Vice-Président et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Suivant acte signé le 23 janvier 2020, la société Biim.com a conclu un contrat de licence d’exploitation de site internet avec la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE SPECIALISE contre paiement de 48 loyers mensuels de 125€ HT chacun, soit 135,62€ TTC avec application d’un taux de TVA à 8,5 %. Le site internet www.nettoyage-climatisation-974.fr a été livré le 20 avril 2020. La SAS Grenke Location est intervenue en qualité de cessionnaire.

Faisant état d’un défaut de paiement des loyers, la SAS GRENKE LOCATION a notifié à la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE SPECIALISEE (SNS) une mise en demeure de payer la somme de 492,94€ suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 11 septembre 2020.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 octobre 2020, la SAS GRENKE LOCATION a notifié à la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE SPECIALISEE (SNS) la résiliation anticipée du contrat et l’a mise en demeure de restituer le matériel loué et de payer le montant des loyers échus impayés, l’indemnité de résiliation ainsi que d’autres frais, pour un montant total de 5 895,68€.

Face au refus de la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE SPECIALISEE (SNS) de payer cette somme, la SAS GRENKE LOCATION l’a assignée devant le tribunal de céans aux fins de la voir condamner au paiement de différentes sommes suivant exploit de commissaire de Justice, déposé à étude, le 10 mai 2024.

Prétentions et moyens des parties

Suivant conclusions du 04 mars 2025, reprises oralement à l’audience, la SAS GRENKE LOCATION demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de : - débouter la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE SPECIALISEE (SNS) de ses prétentions, - condamner la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE SPECIALISEE (SNS) à payer la somme de 600€ avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2020 au titre des loyers échus, - condamner la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE SPECIALISEE (SNS) à payer la somme de 5 775€ avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2020 au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, - condamner la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE SPECIALISEE (SNS) à payer la somme de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE SPECIALISEE (SNS) aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SAS GRENKE LOCATION fait valoir, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, que le contrat n’est pas nul en ce qu’un accord est intervenu sur le prix de la prestation qui doit s’entendre hors taxes, la TVA étant déductible et régie par la loi. La SAS GRENKE LOCATION soutient avoir exécuté le contrat de bonne foi et n’est pas responsable des éventuels manquements du fournisseur qui n’est pas dans la cause. La SAS GRENKE LOCATION affirme que la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE SPECIALISEE (SNS) s’est maintenue en position d’impayés et que l’application des conditions générales de vente impose sa condamnation au paiement des loyers échus outre l’indemnité contractuelle de résiliation qui n’apparaît pas excessive en ce qu’elle couvre le préjudice subi du fait de l’inexécution du contrat jusqu’à son terme.

En réplique, et suivant conclusions du 17 janvier 2025, reprises oralement à l’audience, la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE SPECIALISEE (SNS) demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de : - débouter la