PREMIERE CHAMBRE, 12 mai 2025 — 24/02108

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PREMIERE CHAMBRE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1]

PREMIERE CHAMBRE [Localité 2], le 12 Mai 2025

N° RG 24/02108 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JFRW

DEMANDERESSE Madame [V] [G] Rep/assistant : Maître Emeric DESNOIX de la SELARL SELARLU DESNOIX, avocats au barreau de TOURS Rep/assistant : Me Justine GIARD, avocat au barreau de PAU

DEFENDEURS Monsieur [S] [C] Rep/assistant : Maître Michel ARNOULT de la SCP REFERENS, avocats au barreau de TOURS

Monsieur [N] [C] Rep/assistant : Maître Michel ARNOULT de la SCP REFERENS, avocats au barreau de TOURS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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V. ROUSSEAU, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,

Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;

la demanderesse se désiste de son instance et de son action par conclusions du 04 avril 2025 ;

les défendeurs acceptent expressément le désistement par conclusions du 12 mai 2025 ;

Il y a lieu de dire que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et propres dépens ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;

Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;

Dit que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et propres dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT