Chambre commerciale 3-2, 13 mai 2025 — 24/07904
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4AF
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 MAI 2025
N° RG 24/07904 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5XX
AFFAIRE :
S.A.S. R-ENOV
C/
SELARL [S]
LE PROCUREUR GENERAL
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Décembre 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° chambre : 8
N° RG : 2024P01498
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Dan ZERHAT
Me Oriane DONTOT
PG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT :
S.A.S. R-ENOV
Ayant son siège
[Adresse 7]
[Localité 5]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078178 -
Plaidant : Me Guillaume RUDELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J 039
****************
INTIMES :
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 2]
[Localité 4]
SELARL [Z] [S] prise en la personne de Maître [Z] [S], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SAS R-ENOV
N° SIRET : [Numéro identifiant 3] RCS [Localité 8]
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250101
Plaidant: Me Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0899 -
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Mars 2025, Monsieur Ronan GUERLOT, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALIER, Avocat Général dont l'avis du 5 Mars 2025 a été transmis le 6 mars 2025 au greffe par la voie électronique.
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 novembre 2024, la SAS R-Enov, représentée par M. [C], a déclaré la cessation de ses paiements au greffe du tribunal de commerce de Nanterre et a demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le 11 décembre 2024, par jugement contradictoire, ce tribunal a :
- placé la société R-Enov en procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
- désigné la SELARL [Z] [S], mission conduite par M. [S], liquidateur judiciaire ;
- fixé provisoirement au 12 juin 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la dette CFE impayée.
Le 20 décembre 2024, la société R-Enov a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il fixe provisoirement au 12 juin 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la dette CFE impayée.
Par dernières conclusions du 22 janvier 2025, elle demande à la cour de :
- infirmer le jugement du 11 décembre 2024 en son dispositif « fixe provisoirement au 12 juin 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la dette CFE impayée » ;
Statuant à nouveau,
- fixer principalement la date de cessation des paiements au 14 mars 2024, et en tout état de cause postérieurement au 31 janvier 2024 ;
- employer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Par dernières conclusions du 28 février 2025, la société [Z] [S] demande à la cour de :
- constater que dès le 12 juin 2023 la société R-Enov n'était pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
En conséquence,
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 11 décembre 2024 ;
- déclarer la société R-Enov mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter purement et simplement ;
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le 5 mars 2025, le ministère public a émis un avis tendant à ce que la cour infirme le jugement seulement sur les dispositions fixant la date de cessation des paiements au 12 juin 2023, et fixe ladite date au 31 janvier 2024, et en tout état de cause au jour de la dénonciation par la banque du solde bancaire négatif par la banque.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 10 mars 2025.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.
MOTIFS
Sur la date de cessation des paiements
La société R-Enov fait valoir que dans son dispositif, le tribunal s'est borné à relever que la date de cession des paiements est fixée compte tenu de l'ancienneté de la dette fiscale « CFE » i