Chambre commerciale 3-2, 13 mai 2025 — 24/06303
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4DD
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 13 MAI 2025
N° RG 24/06303 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYXP
AFFAIRE :
Société DUROC AKTIEBOLAG
C/
S.A.S. GRIFFINE ENDUCTION
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 Septembre 2024 par le Juge commissaire de PONTOISE
N° RG : 2024M02155
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Asma MZE
Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Société DUROC AKTIEBOLAG Société de droit suédois, Immatriculée à l'office suédois d'enregistrement des sociétés (Bolagsverket),
Ayant son siège
[Adresse 4]
. SUÈDE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474616 -
Plaidant : Me Laïd LAURENT de l'AARPI JEANTET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 1702
****************
INTIME
S.E.L.A.R.L. [W] prise en la personne de Maître [I] [O] [W] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société GRIFFINE ENDUCTION
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier P2401862 -
Plaidant : Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0873
S.A.S. GRIFFINE ENDUCTION
Ayant son siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Défaillant - déclaration d'appel signifiée à personne habilitée
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Mars 2025, Monsieur Cyril ROTH, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
EXPOSE DU LITIGE
En juillet 2019, la société de droit suédois Duroc Aktiebolag (Duroc) a acheté la totalité des actions de la société française Griffine Enduction, spécialisée dans la conception et la production de tissus enduits.
Le 13 mars 2023, le tribunal de commerce de Pontoise a placé la société Griffine Enduction en redressement judiciaire.
Le 22 mai 2023, la société Duroc a déclaré à la procédure collective plusieurs créances au titre de deux conventions de compte courant d'associé et au titre de prestation de services réalisées au profit de la société en liquidation, pour un montant global total de 12 997 501,70 euros.
Le 8 juin 2023, le tribunal de commerce a converti le redressement judiciaire de la société Griffine Enduction en liquidation judiciaire et désigné la société de Keating en qualité de liquidateur.
Le 18 septembre 2024, par une ordonnance réputée contradictoire n°2024M02155, le juge-commissaire a :
- constaté l'admission de la partie non contestée de cette créance pour la somme de 244 375 euros échu à titre chirographaire et 10 900 euros à échoir à titre chirographaire ;
Sur la partie contestée de cette créance :
- rejeté le créancier pour une somme de 1 191 875 euros à titre privilégié.
Le même jour, par une seconde ordonnance réputée contradictoire n°2024M02172, le juge-commissaire a :
- constaté l'admission de la partie non contestée de cette créance pour la somme de 109 684,67 euros échu à titre chirographaire ;
Sur la partie contestée de cette créance :
- rejeté le créancier pour une somme de 551 567 euros à titre chirographaire.
Le 27 septembre 2024, la société Duroc Aktiebolag a interjeté appel de ces deux ordonnances en leurs dispositions ayant partiellement écarté ses créances.
Ces affaires ont été enregistrées sous les numéros RG 24/06302 et 24/06303.
Le 10 octobre 2024, le conseiller de la mise en état en a prononcé la jonction.
Le 15 octobre 2024, les déclarations d'appel ont été signifiées à la société Griffine Enduction par remise à personne habilitée. Les premières conclusions de l'appelante lui ont été signifiées le 6 janvier 2025 par procès-verbal de recherches infructueuses. Celle-ci n'a pas constitué avocat.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 mars 2025.
A l'audience du 10 mars, l'ordonnance de clôture a été révoquée et l'instruction à nouveau clôturée.
Par dernières conclusions du 7 mars 2025, l'appelante demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance du 18 septembre 2024 en ce qu'elle a rejeté sa créance au p