Chambre civile 1-2, 13 mai 2025 — 24/04894
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50D
Chambre civile 1-2
ARRET N°151
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 13 MAI 2025
N° RG 24/04894 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVUU
AFFAIRE :
[H] [K] [U]
C/
S.A.S.U. AUTOS VENTES 78
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juillet 2024 par le Tribunal de proximité de POISSY
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 1123000684
Expéditions exécutoires
Copies
délivrées le : 13/05/25
à :
Me Marc FLACELIERE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [H] [K] [U]
né le 09 Octobre 1981 à [Localité 7] (BENIN)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Marc FLACELIERE de l'AARPI JUDISIS Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 7 - N° du dossier 023480
****************
INTIMEE
S.A.S.U. AUTOS VENTES 78
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée par commissaire de justice à personne morale
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,
Greffière en pré-affectation, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI
Rappel des faits constants
M. [H] [K] [U] a acquis le 17 novembre 2022, auprès de la société Autos Ventes 78 un véhicule d'occasion de marque Hyundai pour un prix de 3 800 euros.
M. [U] indique avoir constaté des dysfonctionnements trois mois après la vente et avoir de ce fait confié le véhicule à deux reprises au garage Hyundai de [Localité 6] puis l'avoir fait expertiser à l'amiable.
Sollicitant la résolution de la vente, M. [U] a fait assigner la société Autos Ventes 78 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Poissy par acte de commissaire de justice délivré le 3 août 2023.
La décision contestée
Devant le juge des contentieux de la protection, M. [U] a présenté, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, les demandes suivantes :
- la résolution de la vente du véhicule,
- sa condamnation à lui payer les sommes de :
. 3 800 euros à titre de restitution du prix,
. 221,76 euros au titre des frais d'immatriculation du véhicule,
. 888,91 euros au titre des frais de réparation,
. 174 euros au titre des frais de remorquage,
. 2 119,86 euros au titre des frais d'assurance depuis l'acquisition du véhicule,
. 2 348,01 euros au titre des frais de transport engendrés par l'immobilisation du véhicule,
- sa condamnation à la somme de 699 euros en remboursement des frais d'expertise ainsi qu'aux aux entiers dépens et à lui payer 99 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Auto Ventes 78 n'a pas comparu et n'était pas représentée à l'audience qui s'est tenue le 5 février 2024.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 1er juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Poissy a :
- débouté M. [U] de l'intégralité de ses demandes,
- condamné M. [U] aux dépens.
Pour débouter l'acheteur de l'ensemble de ses demandes, le premier juge a retenu que, compte tenu de l'ancienneté du véhicule (16 ans) et de son kilométrage (250 000 km), l'acheteur avait accepté en connaissance de cause d'acquérir un véhicule avec des pièces usées et que les désordres invoqués par M. [U] ne sont pas avec le temps considérés comme un vice particulièrement grave, sauf à établir que le véhicule a été rendu inutilisable en raison de sa dangerosité, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
La procédure d'appel
M. [U] a relevé appel du jugement par déclaration du 25 juillet 2024 enregistrée sous le numéro de procédure 24/04894.
Par ordonnance rendue le 6 février 2025, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 20 mars 2025, dans le cadre d'une audience devant le conseiller rapporteur.
Le conseil de M. [U] a procédé au dépôt de son dossier de plaidoiries sans se présenter à l'audience.
Prétentions de M. [U], appelant
Par dernières conclusions adressées par voie électronique le 30 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, M. [U] demande à la cour d'appel de :
- déclarer recevable et f