Chambre civile 1-2, 13 mai 2025 — 24/03164

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53F

Chambre civile 1-2

ARRET N°150

PAR DEFAUT

DU 13 MAI 2025

N° RG 24/03164 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRIH

AFFAIRE :

S.A.S. EOS FRANCE venant aux droits de la Société OPEL BANK.

C/

[E] [F]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de PONTOISE

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 11-23-0684

Expéditions exécutoires

Copies

délivrées le : 13.05.2025

à :

Me Stéphanie CARTIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANTE

S.A.S. EOS FRANCE venant aux droits de la Société OPEL BANK.

N° SIRET : 488 825 217

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Stéphanie CARTIER, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 350 - N° du dossier E0005DQ7 - Plaidant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

****************

INTIME

Monsieur [E] [F]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Défaillant, déclaration d'appel signifiée par procès-verbal selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,

Greffière en pré-affectation, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI

Rappel des faits constants

Suivant offre acceptée le 16 janvier 2019, M. [E] [F] a souscrit auprès de la société Opel Bank, une offre préalable de location avec option d'achat (LOA) d'un véhicule Opel Corsa d'une valeur de 12 540,01 euros, en contrepartie du versement de 36 loyers mensuels d'un montant de 145,33 euros HT, soit 206,08 euros TTC incluant les cotisations d'assurance, et un prix de vente final de 8 044,22 euros (contrat n° 28 02 42).

Au terme du contrat fixé au 19 janvier 2022, M. [F] n'a ni restitué le véhicule, ni exercé l'option d'achat.

Par lettres des 22 avril 2022 et 21 juin 2022, la société Opel Bank, après avoir rappelé que le contrat était arrivé à terme, a mis en demeure M. [F] de restituer le véhicule sous huit jours et à défaut de payer l'option d'achat, cependant en vain.

Suivant convention de cession de créance du 19 août 2022 notifiée à M. [F] le 23 septembre 2022, la société Opel Bank a cédé à la société EOS France la créance détenue à rencontre de M. [F].

La société Eos France a de nouveau adressé une mise en demeure à M. [F] le 21 octobre 2022 mais celle-ci est également restée infructueuse.

La société Eos venant aux droits de la société Opel Bank a dès lors fait assigner M. [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise par acte de commissaire de justice délivré le 14 avril 2023, afin d'obtenir paiement des sommes restant dues au titre du contrat.

La décision contestée

Devant le juge des contentieux de la protection, la société Eos France a sollicité la condamnation de M. [F] au titre de la déchéance du terme au principal et subsidiairement de la résolution du contrat, au paiement de la somme de 8 044,22 euros outre intérêts au taux contractuel de 5,96 % à compter du 21 octobre 2022 ainsi qu'à la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

M. [F] n'a pas comparu et n'était pas représenté à l'audience qui s'est tenue le 26 septembre 2023.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 27 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise a :

- débouté la société Eos venant aux droits de la société Opel Bank de sa demande de paiement au titre du contrat n° 280242,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

- condamné la société Eos venant aux droits de la société Opel Bank aux dépens,

- rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Pour débouter la société Eos de sa demande principale, le premier juge a retenu que la demanderesse sollicitait le paiement de la somme de 8 044,22 euros correspondant à la valeur résiduelle du véhicule alors qu'aucune disposition contractuelle ne prévoyait le remboursement de cette somme en cas de non-restitution du véhicule.

Il a estimé que le contrat prévoyait que pour le cas où le locataire ne restituait pas le véhicule, le bailleur pouvait l'y contraindre judiciairement en saisissant la juridiction compétente d'une requête à cette fin et