Chambre civile 1-2, 13 mai 2025 — 24/01469

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51A

Chambre civile 1-2

ARRET N°148

CONTRADICTOIRE

DU 13 MAI 2025

N° RG 24/01469 -

N° Portalis DBV3-V-B7I-WMRW

AFFAIRE :

[E] [L]

C/

E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 janvier 2024 par le Tribunal de proximité de GONESSE

N° RG : 1123000124

Expéditions exécutoires

Copies certifiées conformes délivrées

le : 13.05.25

à :

Me Sami SKANDER

Me Céline BORREL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANTE

Madame [E] [L]

née le 05 mars 1974 au [Localité 4] (GUADELOUPE)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Sami SKANDER de la SELASU CABINET D'AVOCAT SKANDER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire: 202

****************

INTIMÉE

E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 478 317 860

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122

Plaidant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 février 2025, Madame, Valérie DE LARMINAT, conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER

Greffière en pré-affectation lors du prononcé : Madame Bénédicte NISI

Rappel des faits constants

Par contrat du 22 mars 2011, la société d'HLM Toit et Joie aux droits de laquelle vient l'EPIC Val d'Oise Habitat, a donné en location à Mme [E] [L] un appartement de deux pièces n°275 au 9ème étage, situé [Adresse 2] à [Localité 5] dans le Val-d'Oise, moyennant un loyer initial de 283,13 euros.

Par acte du 18 janvier 2022, Val d'Oise Habitat a fait délivrer à la locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour un arriéré locatif de 1 108,97 euros arrêté au 17 janvier 2022.

Faute de paiement de l'arriéré dans les deux mois de la délivrance du commandement, Val d'Oise Habitat a fait assigner Mme [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, par acte de commissaire de justice délivré le 18 janvier 2023.

La décision contestée

Devant le juge des contentieux de la protection, Val d'Oise Habitat a présenté les demandes suivantes :

- constater la résiliation de plein droit du bail par l'acquisition des effets de la clause résolutoire,

- ordonner l'expulsion de la locataire des lieux loués et de tous occupants de son chef avec toutes conséquences de droit,

- ordonner le transport et/ou la séquestration des meubles et objets laissés dans les lieux,

- condamner Mme [L] au paiement des sommes suivantes :

. 1 987,25 euros au titre des loyers et charges ou indemnités d'occupation dues au jour de l'audience,

. une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel et des charges jusqu'à la libération effective des lieux,

. 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Mme [L] n'a pas comparu, ni n'était représentée à l'audience du 22 mai 2023, ni à celle du 13 novembre 2023 qui s'est tenue après réouverture des débats pour obtenir la production d'un justificatif de propriété de la part de Val d'Oise Habitat.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 15 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse a :

- constaté la résiliation de plein droit du bail conclu le 22 mars 2011 entre la société d'HLM Toit et Joie aux droits de laquelle vient Val d'Oise Habitat et Mme [L] concernant les locaux à usage d'habitation situés au [Adresse 2], à [Localité 5] dans le Val-d'Oise, à compter du 18 mars 2022,

- ordonné en conséquence à Mme [L] de libérer les lieux, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs, dès la signification du jugement,

- dit qu'à défaut pour Mme [L] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Val d'Oise Habitat pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique,

- rappelé que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion,

- dit n'y a