Chambre civile 1-2, 13 mai 2025 — 24/01339
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51Z
Chambre civile 1-2
ARRET N°147
PAR DÉFAUT
DU 13 MAI 2025
N° RG 24/01339 -
N° Portalis DBV3-V-B7I-WMGC
AFFAIRE :
S.A.R.L. EGP - ESPACE GESTION ET PATRIMOINE
...
C/
[D] [K]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 décembre 2023 par le Tribunal de proximité de Gonesse
N° RG : 1122001547
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes
délivrées le : 13.05.2025
à :
Me Alain CLAVIER
Me Philippe ILLOUZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTS
S.A.R.L. EGP - ESPACE GESTION ET PATRIMOINE
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240
Plaidant : Me Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J109
Substitué par : Me Maéva NDI, avocat au barreau de PARIS
S.A. MMA IARD
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240
Plaidant : Me Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J109
Substitué par : Me Maéva NDI, avocat au barreau de PARIS
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240
Plaidant : Me Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J109
Substitué par : Me Maéva NDI, avocat au barreau de PARIS
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INTIMÉS
Madame [D] [K]
née le 15 octobre 1966 à [Localité 8] (TUNISIE)
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentant : Me Philippe ILLOUZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 162
Monsieur [F] [L]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée par commissaire de justice à étude
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 février 2025, Madame Anne THIVELLIER, conseillère ayant été entendue en son rapport, en présence de Madame [Z] [S], élève stagiaire, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER
Greffière en pré-affectation lors du prononcé : Madame Bénédicte NISI
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 17 juin 2016, M. et Mme [H] ont donné à bail à Mme [D] [K] alors épouse [L] et M. [F] [L] une maison individuelle située [Adresse 1] à [Localité 9], moyennant le paiement mensuel d'un loyer initial de 2 200 euros et le versement d'un dépôt de garantie de 2 200 euros.
Les bailleurs ont confié la gestion du bien à la Sarl Espace Gestion et Patrimoine (ci-après société EGP) suivant contrat de mandat du 10 décembre 2014.
Par ordonnance du 19 décembre 2017, le juge des référés du tribunal d'instance de Gonesse a notamment :
- condamné solidairement M. et Mme [L] à payer, à titre provisionnel, à M. et Mme [H] la somme de 12 710,88 euros arrêtée au 1er novembre 2017, échéance de novembre 2017 incluse, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2017 sur la somme de 11 000 euros et à compter de ce jour pour le surplus,
- autorisé M. et Mme [L] à se libérer de leur dette par versements de 1 000 euros par mois en sus du loyer courant,
- constaté la suspension des effets de la clause résolutoire,
- dit qu'à défaut d'un seul règlement à l'échéance :
- l'intégralité de la dette sera due,
- les effets de la clause résolutoire reprendront,
- en conséquence, le bail sera résilié de plein droit à compter de l'impayé,
- les bailleurs pourront procéder à leur expulsion,
- en ce cas, M. et Mme [L] seront solidairement condamnés à payer, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation fixée au montant des loyers en cours ainsi qu'au montant des charges dues depuis l'impayé jusqu'à la libération des lieux,
- condamné M. et Mme [L] in solidum à payer à M. et Mme [H] la somme de 350 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. et Mme [L] in solidum aux entiers dépens.
Les délais n'ayant pas été respectés par les locataires, les bailleurs ont poursuivi la procédure d'expulsion et par jugement du 19 octobre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise a rejeté la demande de Mme [K] de délais pour quitter les lieux.
Mme [K] et M. [L] ont été expulsés le 25 mai 2019.
L'état des lieux de sortie a été réalisé par procès-verbal d'huissier le 19 juin 2019.
La société MMA I