Chambre commerciale 3-2, 13 mai 2025 — 24/01242
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 35Z
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 MAI 2025
N° RG 24/01242 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WL7C
AFFAIRE :
S.A.S. OPTIC MILLEMIUM
C/
S.A. GROUPEMENT D'ACHATS DES OPTICIENS LUNETIERS - GADOL (OPTIC 2000)
S.A.R.L. V&V
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Janvier 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° chambre : 1
N° RG : 2020F00639
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Dan ZERHAT
Me Christophe DEBRAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT :
S.A.S. OPTIC MILLEMIUM
Ayant son siège
[Adresse 8]
[Localité 6]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier E00048Z2
Plaidant : Me Stéphane DEMINSTEN de la SELEURL CABINET DEMINSTEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2095 -
****************
INTIME :
S.A. GROUPEMENT D'ACHATS DES OPTICIENS LUNETIERS - GADOL (OPTIC 2000)
Ayant son siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24096
Plaidant : Me Christophe DE WATRIGANT,, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2010 -
****************
PARTIES INTERVENANTES
S.A.R.L. V&V, administrateur judiciaire représentée par Maître [I], es qualité d'administrateur judiciaire de la Société OPTIC MILLENIUM suivant un jugement rendu le 02 Octobre 2024 par le Tribunal de commerce de COMPIEGNE (RG 2024P00291).
Ayant son siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier E00048Z2
Plaidant : Me Stéphane DEMINSTEN de la SELEURL CABINET DEMINSTEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2095
S.C.P. ANGEL-[K]-DUVAL représentée par Maître [P] [K], es qualité de mandataire judiciaire de la Société OPTIC MILLENIUM suivant un jugement rendu le 02 Octobre 2024 par le Tribunal de commerce de COMPIEGNE (RG 2024P00291).
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier E00048Z2
Plaidant : Me Stéphane DEMINSTEN de la SELEURL CABINET DEMINSTEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2095
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Mars 2025, Monsieur Cyril ROTH, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de:
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
EXPOSE DU LITIGE
La société coopérative à capital variable Gadol Optic 2000 (la coopérative) regroupe des commerçants indépendants exploitant notamment des magasins d'optique à l'enseigne Optic 2000, marque dont elle est propriétaire.
La SAS Optic Millenium (l'opticien), créée en 2002, est adhérente de la coopérative ; elle exploite quatre magasins d'optique.
En juin 2019, considérant que l'opticien s'était fourni auprès d'autres fournisseurs, la coopérative lui a interdit l'accès à ses fournisseurs et à ses services après-vente.
Le 4 novembre 2019, le conseil d'administration de la coopérative a décidé d'exclure l'opticien et lui a interdit d'exercer son activité sous l'enseigne Optic 2000.
Le 18 mai 2020, l'opticien a assigné la coopérative devant le tribunal de commerce de Nanterre en indemnisation d'une rupture brutale des relations commerciales.
Le 6 novembre 2020, l'opticien a assigné la coopérative devant ce même tribunal afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de son exclusion.
Le 7 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la jonction des deux affaires.
L'opticien a réclamé la condamnation de la coopérative à lui verser à titre de dommages-intérêts les sommes de 3 124 967 euros HT en réparation de son préjudice financier et de 500 000 euros HT en réparation de son préjudice d'image, outre une indemnité de procédure de 40 000 euros.
Le 24 janvier 2024, par jugement contradictoire, le tribunal de commerce a :
- débouté la société Optic Millenium de l'ensemble de ses demandes ;
- débouté la société Gadol Optic 2000 de sa demande de dommages-intérêts ;
- condamné la société Optic Millenium à payer à la société Gadol la somme de 75 508 euros au t