Chambre civile 1-2, 13 mai 2025 — 23/08042
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
Chambre civile 1-2
ARRET N°144
PAR DEFAUT
DU 13 MAI 2025
N° RG 23/08042 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG6X
AFFAIRE :
[J] [U] épouse [R]
C/
[T] [X]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Septembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de PONTOISE
N° chambre :
N° Section :
N° RG : 11-23-0526
Expéditions exécutoires
Copies
délivrées le : 13.05.25
à :
Me Véronique
FAUQUANT
Me Emilie VAN HEULE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [J] [U] épouse [R]
née le 26 Octobre 1972 à [Localité 7] (ANGOLA)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100 - N° du dossier 2301382
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-786462023006973 du 26/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
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INTIMES
Monsieur [T] [X]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée à étude de commissaire de justice
S.A. ERIGERE SA d'HLM inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 612 050 591 ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] [Localité 6], représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège
N° SIRET : 612 05 0 5 91
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier 20230120
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Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Mars 2025, Madame Anne THIVELLIER, conseillère ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 6 janvier 2010, la SA d'HLM PSR-SAVO a donné en location à Mme [J] [U] épouse [R] et M. [T] [X] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 5] moyennant le règlement d'un loyer de 687,03 euros et d'une provision sur charges de 195,99 euros et le versement d'un dépôt de garantie de 707,03 euros.
Suite à des loyers impayés, la SA Erigere, venant aux droits de la société d'HLM PSR-SAVO, a fait délivrer, le 6 octobre 2022, à Mme [R] et M. [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 4 727,71 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois d'août 2022 inclus.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 28 février et 6 mars 2023, la société Erigere a assigné Mme [U] épouse [R] et M. [X] aux fins d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers, et subsidiairement, le prononcé de la résiliation du contrat de bail,
- la condamnation solidaire de Mme [R] et M. [X] au paiement de la somme de 7 496,58 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois de janvier 2023, avec intérêts au taux légal sur la somme de 4 727,71 euros à compter du 6 octobre 2022,
- l'expulsion de Mme [R] et M. [X] à défaut de départ volontaire ainsi que de tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,
- la condamnation solidaire de Mme [R] et M. [X] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu'à la complète libération des lieux,
- la condamnation solidaire de Mme [R] et de M. [X] à la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Par jugement réputé contradictoire du 5 septembre 2023, seule Mme [R] ayant comparu, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise a :
- déclaré recevable l'action engagée tendant à la résiliation du contrat de bail,
- constaté, à compter du 7 décembre 2022, l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail du 6 janvier 2010 liant les parties et dit que Mme [R] et M. [X] devront quitter les lieux loués sis [Adresse 2] [Localité 5] et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs,
- ordonné l'expulsion, à défaut de départ volontaire, de Mme [R] et M. [X] ainsi que celle de tous occupants de leur chef et ce au besoin avec le concours de la force publique à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de libérer les lieux,
- condamné solidairement Mme [R] et M. [X] à payer