Chambre civile 1-2, 13 mai 2025 — 23/07491

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51B

Chambre civile 1-2

ARRET N°143

CONTRADICTOIRE

DU 13 MAI 2025

N° RG 23/07491 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFL3

AFFAIRE :

[K] [V]

C/

S.A. IMMOBILIERE 3 F, nouvelle dénomination de la SA LE FOYER FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Avril 2023 par le Juge des contentieux de la protection de TP de [Localité 4]

N° chambre :

N° Section :

N° RG : 23-000031

Expéditions exécutoires

Copies

délivrées le : 13.05.2025

à :

Me [Y]

Me Christophe DEBRAY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANTE

Madame [K] [V]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Lorine PEREZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C786462023003540 du 22/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)

****************

INTIMEE

S.A. IMMOBILIERE 3 F, nouvelle dénomination de la SA LE FOYER FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE

N° SIRET : 552 14 1 5 33

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 23452

Plaidant : Me Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0128

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Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Mars 2025, Madame Anne THIVELLIER, conseillère ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 20 février 2014, la société Immobilière 3F a donné en location à Mme [K] [V], pour une durée de 3 mois renouvelable, un logement à usage d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 5] [Localité 5], moyennant un loyer mensuel principal révisable de 291,28 euros, outre une provision sur charges mensuelle.

Par acte de commissaire de justice du 15 juin 2022, la société Immobilière 3F a fait délivrer à Mme [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 1 580,37 euros arrêtée au 8 juin 2022.

Par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2022, la société Immobilière 3F a fait assigner Mme [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt, statuant en matière de référé, aux fins de voir :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire,

- ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de Mme [V] et de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, si besoin est,

- autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout lieu que le demandeur désignera ou à défaut dans un garde-meuble ou dans tout autre lieu au choix du bailleur aux frais, risques et périls de la défenderesse et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues,

- condamner Mme [V] au paiement de la somme provisionnelle de 2 645,27 euros au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation terme d'août 2022 inclus,

- condamner Mme [V] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer révisé et augmenté des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, jusqu'à la complète libération des lieux,

- condamner Mme [V] à lui payer la somme de 360 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Mme [V] aux dépens.

Par ordonnance du 17 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection a dit n'y avoir lieu à référé suite à la contestation sérieuse du montant de la dette par Mme [V] et a renvoyé l'affaire au fond.

Par jugement réputé contradictoire du 6 avril 2023, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt a :

- déclaré la demande recevable,

- constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 15 août 2022,

- condamné Mme [V] à payer à la société Immobilière 3F la somme de 3 728,94 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, terme de janvier 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

- autorisé Mme [V] à s'acquitter de la dette en 36 mensualités de 100 euros chacune le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification du présent jugement, en sus des loyers courants, la cinquième mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette,

- suspendu les effets de la cl