Chambre commerciale 3-2, 13 mai 2025 — 23/06062
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53F
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 MAI 2025
N° RG 23/06062 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBXE
AFFAIRE :
S.A.S. LES CAMIONS NORMANDS
C/
S.A.S. VFS FINANCE FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Juin 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 1
N° RG : 2021F01965
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Mélina PEDROLETTI
Me Cindy FOUTEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
S.A.S. LES CAMIONS NORMANDS
N° SIRET : 528 69 3 039 RCS LE HAVRE
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26212
Plaidant : Me Jérôme DEREUX de la SELARL CABINET CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 47 -
****************
INTIME
S.A.S. VFS FINANCE FRANCE
N° SIRET : 392 532 230 RCS LYON
Ayant son siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754 - N° du dossier 2023167P
Plaidant : Me Ambroise de PRADEL de LAMAZE - SELARL ambroise de PRADEL de LAMAZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 624
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ronan GUERLOT, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
Le 5 janvier 2018, la SAS VFS Finance France a conclu avec la SAS Les Camions Normands quatre contrats de crédit-bail pour la location de quatre véhicules de type Volvo FH 500 4x2 d'une valeur unitaire de 94 000 euros HT, chacun pour une durée de 48 mois avec des échéances mensuelles de 2 053,02 euros HT et une option d'achat en fin de contrat de 940 euros HT.
A compter du 10 septembre 2018, la société Les Camions Normands a cessé de payer les mensualités.
Le 19 juillet 2019, la société VFS Finance France a mis en demeure la société Les Camions Normands de régler l'intégralité des échéances demeurées impayées pour les quatre contrats, à savoir 61 203,46 euros TTC.
Le 1er août 2019, la société VFS Finance France a résilié les contrats.
Le 3 décembre 2019, par ordonnance de référé, le président du tribunal de commerce de Nanterre a accordé des délais de paiements à la société Les Normands.
Le 6 octobre 2021, la société VFS Finance France a assigné la société Les Camions Normands devant le tribunal de commerce de Nanterre.
Le 21 juin 2023, par jugement contradictoire, ce tribunal a :
- dit sans objet la demande de restitution à la société VFS Finance France des véhicules par la société Les Camions Normands et la demande d'appréhension ;
- condamné la société Les Camions Normands au paiement à la société VFS Finance France :
- de la somme de 61 203,46 euros TTC en règlement des loyers impayés ;
- de la somme de 201 666,56 euros en règlement des loyers à échoir et des indemnités forfaitaires contractuellement dues ;
- dit que la société VFS Finance France a pleine propriété des véhicules et peut solliciter la levée du séquestre des véhicules ;
- ordonné à la société VFS Finance France de restituer à la société Les Camions Normands 80 % du prix de revente de chaque véhicule ;
- débouté la société VFS Finance France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;
- condamné la société Les Camions Normands aux entiers dépens.
Le 17 août 2023, la société Les Camions Normands a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition à l'exception de ce qu'il a débouté la société VFS Finance France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions du 11 mars 2024, elle demande à la cour de :
- la recevoir en son appel et la déclarer bien fondée ;
- infirmer le jugement en ce qu'il :
- l'a condamnée au paiement à la société VFS Finance France :
- de la somme de 61 203,46 euros TTC en règlement des loyers impayés ;
- de la somme de 201 666,56 euros en règlement des loyers à échoir et des indemnités forfaitaires contractuellement dues ;
- dit que la société VFS Finance France a la