Chambre commerciale 3-2, 13 mai 2025 — 23/05826
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56B
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 MAI 2025
N° RG 23/05826 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBCE
AFFAIRE :
S.A.S. [5] - GOLF CLUB SAS
C/
S.A.S. ORA E CAR
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mai 2023 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES
N° Chambre : 1
N° RG : 2022F00582
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Mélodie CHENAILLER
Me Virginie JANSSEN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT :
S.A.S. [5] - GOLF CLUB SAS
N° SIRET : 528 484 876 RCS VERSAILLES
Ayant son siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125
Plaidant : Me Samuel CHEVRET de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0729 -
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INTIME :
S.A.S. ORA E CAR
N° SIRET : 830 908 661 RCS NANTERRE
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Plaidant : Me Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.316 - N° du dossier 23090085 -
Représentant : Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 324
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ronan GUERLOT, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
Exposé du litige
Le 1er septembre 2016, la SAS [5] - Golf Club (la société [5]) a donné à bail à la société Ora Véhicules Electriques, en vertu d'un contrat de location longue durée, 12 voiturettes électriques pour une durée de 48 mois, moyennant un loyer mensuel de 1 068 euros HT et une visite annuelle d'entretien et de contrôle pour la somme de 108 euros HT.
Le 7 juillet 2017, la SAS Ora-E Car a racheté le fonds de commerce de la société Ora Véhicules Electriques, devenant propriétaire à cette date des véhicules lui appartenant donnés à bail à la société [5].
A partir de 2019, des dysfonctionnements, notamment de batteries, ont affecté les véhicules.
De juin à août 2019, la société [5] n'a pas réglé les loyers.
Le 22 mai 2020, la société [5] a demandé à la société Ora E-Car la résiliation de la convention à son échéance du 31 août 2020.
Le 29 novembre 2021, la société Ora E-Car a procédé à l'enlèvement des véhicules et a adressé une facture de remise en état des véhicules à la société [5] le 16 décembre 2021.
Le 4 juillet 2022, la société Ora E Car a assigné la société [5] devant le tribunal de commerce de Versailles.
Le 31 mai 2023, par jugement contradictoire, ce tribunal a :
- constaté le désistement de la société [5] de sa demande d'irrecevabilité ;
- condamné la société [5] à payer à la société Ora E Car la somme de 16 934,40 euros outre les intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à partir du 31 août 2021 ;
- ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
- condamné la société [5] à payer à la société Ora E Car la somme de 705,60 euros au titre des frais de recouvrement ;
- condamné [5] à payer à la société Ora E Car la somme de 4 066,91 euros, au titre des frais de remise en état des véhicules loués ;
- condamné la société [5] à payer 1 500 euros à la société Ora E Car au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société [5] aux entiers dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 69,59 euros.
Le 3 août 2023, la société [5] a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition, à l'exception de ce qu'il a constaté son désistement de sa demande d'irrecevabilité.
Par dernières conclusions du 24 avril 2024, elle demande à la cour de :
- la déclarer recevable et bien fondée en son appel ;
- infirmer le jugement du 31 mai 2023 en ce qu'il :
l'a condamnée à payer à la société Ora E Car la somme de 16 934,40 euros outre les intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à partir du 31 août 2021 ;
a ordonné la capitalisation des intérêt