Chambre civile 1-1, 13 mai 2025 — 23/03679
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre civile 1-1
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
Code nac : 63B
DU 13 MAI 2025
N° RG 23/03679
N° Portalis DBV3-V-B7H-V4UJ
AFFAIRE :
Consorts [U]
C/
[R] [L]
la SCP [R] [L] & [J] [E] [L]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Avril 2023 par le Tribunal Judiciaire de Versailles
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 21/02386
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-Me Virginie VOLLARD,
-la SCP COURTAIGNE AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [V], [D] [U]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 21]
de nationalité Française
[Adresse 18]
[Localité 11]
Monsieur [I] [U]
né le [Date naissance 6] 1951 à [Localité 20]
de nationalité Française
[Adresse 19]
[Localité 10] - BELGIQUE
Madame [G], [Y], [D] [U] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 16]
de nationalité Française
[Adresse 17]
[Localité 9]
représentées par Me Virginie VOLLARD, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 521 - N° du dossier E0001Q3O
Me Claire THOUVENIN, avocat - barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 153
APPELANTS
****************
Monsieur [R] [L], notaire associé membre de la SCP [R] [L] & [J] [E] [L]
né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 14]
[Adresse 13]
[Localité 12]
S.C.P. [R] [L] ET [J] [E]-[L], titulaire d'un office notarial
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 8]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 12]
représentés par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 023201
INTIMÉS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anna MANES, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Florence PERRET, Présidente de chambre,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,
FAITS ET PROCÉDURE
De l'union de [A] [U] et de Mme [P] [F], dont il était divorcé, sont nés cinq enfants :
' [T] [U], aujourd'hui décédé, aux droits desquels se trouve son épouse, Mme [X] [O] veuve [U],
' [S] [U], aujourd'hui décédé, aux droits desquels se trouve sa fille, Mme [G] [H],
' M. [I] [U],
' M. [Z] [U],
' Mme [V] [U].
[A] [U] est décédé le [Date décès 5] 2001 et sa succession a été ouverte auprès de la SCP [R] [L] et [J] [E]-[L] qui a établi un acte de notoriété le 30 mars 2007 mentionnant, outre ses cinq enfants, Mme [W] [O], avec qui [A] [U] s'était marié le [Date mariage 7] 1999, donataire de toute la propriété de sa succession, sous réserve de la réduction pouvant être demandée par les héritiers réservataires. Le même jour, Mme [W] [O] a opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit.
L'actif net de la succession était alors évalué à la somme globale de 163 947,37 euros, revenant à Mme [O] pour 101 898,35 euros et aux cinq enfants [U] pour 12 227,80 euros chacun.
L'attestation de propriété immobilière de l'immeuble situé aux [Adresse 3] à [Localité 22] (Yvelines), immeuble propre au défunt, a été reçue par M. [R] [L], notaire, le 30 mars 2007.
Une partie de l'immeuble a été vendue suivant acte reçu par M. [M], notaire à [Localité 24], le 29 novembre 2013, moyennant le prix de 80 000 euros et le produit de vente a été réparti après approbation par l'ensemble des héritiers.
Par acte du 25 mai 2016, les enfants de [A] [U] et leurs ayants droit ont saisi le tribunal de grande instance de Versailles aux fins de voir prononcer la nullité du mariage de [A] [U] avec Mme [W] [O] en application des dispositions de l'article 161 du code civil, cette dernière étant la fille de sa seconde épouse, Mme [C] [B], qu'il avait élevée et qui avait 34 ans alors qu'il en avait 76.
Par jugement du 11 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Versailles a prononcé l'annulation du mariage.
Après saisine de la chambre des notaires, un acte de notoriété rectificatif écartant Mme [W] [O] de la succession de [A] [U] a été établi le 25 mai 2020.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2020, Mme [W] [O] a été sommée de rembourser les sommes indûment perçues pour 68 260,06 euros, outre l'indemnité d'occupation du [Adresse 3] courant depuis le [Date décès 5] 2001.
Le 7 septembre 2020, le conseil de Mme [X] [O] veuve [U], Mme [G] [H], M. [I] [U], M. [Z] [U] et Mme [V] [U] (ci-après, autrement nommés, les 'cons