4eme Chambre Section 2, 13 mai 2025 — 24/04152
Texte intégral
13/05/2025
N° RG 24/04152 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QWVR
Décision déférée - 13 Novembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse -23/01825
[M] [Y]
C/
Association AIDE AUX PERSONNES A DOMICILE
Copies certifiées conformes délivrées le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
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ORDONNANCE N°25/30
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Le treize Mai deux mille vingt cinq, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Madame [M] [Y],
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Jean-françois GODEFROY, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
Association AIDE AUX PERSONNES A DOMICILE, prise en la personne de son representant legal,
[Adresse 2]
Représentée par Me Vincent BOUILLAUD, avocat au barreau de TOULOUSE
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 13 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant Mme [M] [Y] à l'association Aide aux personnes à domicile.
Mme [Y] a relevé appel de la décision le 25 décembre 2024, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.
Le 31 mars 2025, l'appelante a été invitée à s'expliquer sur l'expiration du délai pour conclure.
Il n'a pas été formulé d'observations. L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 8 avril 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile que l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions.
En l'espèce, le délai expirait le 25 mars 2025. L'appelante n'a pas conclu et n'a fait valoir aucun motif.
Il y a donc lieu de constater la caducité de l'appel.
Les dépens seront supportés par l'appelante.
PAR CES MOTIFS
Nous, C. Brisset, magistrate chargée de la mise en état,
Déclarons l'appel caduc,
Condamnons Mme [M] [Y] aux dépens.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
M. TACHON C. BRISSET