2ème chambre, 13 mai 2025 — 23/03607

13/05/2025

ARRÊT N°25/184

N° RG 23/03607 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYMU

IMM CG

Décision déférée du 10 Octobre 2023

Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de TOULOUSE

( 23/00180)

Mme POUYANNE

[F] [N] ÉPOUSE [V]

C/

S.E.L.A.R.L. AEGIS

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à Me BANGOURA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

Madame [F] [N] ÉPOUSE [V]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Ibrahima BANGOURA de la SELARL BANGOURA AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.E.L.A.R.L. AEGIS prise en la personne de Me [M] [G], en qualité de Mandataire liquidateur de Madame [N] épouse [V]

[Adresse 3]

[Localité 2]

MINISTERE PUBLIC

Cour d'Appel

[Adresse 5]

[Localité 2]

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère, chargée du rapport et S. MOULAYES, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

- Réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Exposé des faits et procédure

[F] [N] est inscrite au registre spécial des agents commerciaux depuis 2008. Elle exerce l'activité d'agent commercial en transactions immobilières.

Le 27 juillet 2023, elle a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L 641-1 du code de commerce.

A l'audience du 19 septembre 2023, elle a repris les termes de sa requête précisant qu'elle était en état de cessation des paiements à compter du 30 mai 2023. Ses dettes professionnelles essentiellement composées de des dettes fiscales et sociales s'élevaient à 50.288,97', et son actif professionnel composé d'éléments corporels était évalué à 604,33'.

Par jugement du 10 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté l'état de cessation des paiements, l'impossibilité de tout redressement et prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

ll soulignait l'importance du passif de [F] [N] par rapport à son actif et relevait qu'elle avait déja cessé toute activité. Le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 30 mai 2023.

Par déclaration en date du 19 octobre 2023, [F] [N] a interjeté appel de ce jugement. Elle faisait valoir que l'ouverture de la liquidation judiciaire ne devait porter que sur son patrimoine professionnel.

La clôture est intervenue le 8 avril 2024.

Prétentions et moyens des parties

Vu les conclusions notifiées le 29 mars 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Madame [F] [N] demandant, de:

Réformer la décision en ce qu'elle a :

- Ouvert une procédure de liquidation judiciaire ;

- Dit qu'il sera fait application de la liquidation simplifiée, conformément aux articles L644-1 et suivants du Code de commerce.

Statuant à nouveau :

- Constater qu'elle est inscrite comme entrepreneur individuel au registre spécial des agents commerciaux;

- Constater qu'elle est en état de cessation des paiements sur son patrimoine professionnel ;

- Juger que les dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V (Articles L681-1 à L681-4 du Code de commerce) devront s'appliquer à elle.

En conséquence,

- Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

- Dire qu'il sera fait application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L 681-2 II du Code de Commerce sur le seul patrimoine professionnel de Madame [N] épouse [V].

- Désigner en qualité de liquidateur judiciaire Me [G] [M], Selarl Aegis, pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié et aux fins de réaliser l'inventaire,

- Désigner Madame [O], juge-commissaire et Monsieur [U], juge-commissaire suppléant,

- Ordonner la publication du jugement conformément à la loi,

- Rappeler que les créanciers disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour effectuer la déclaration de leurs créances,

- Dire qu'en application de l'article L 644-3 du Code de commerce, le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,

- Dire qu'en application de l'article L 644-5 du Code de comm