2ème chambre, 13 mai 2025 — 23/01576

13/05/2025

ARRÊT N°25/187

N° RG 23/01576 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PNGP

IMM CG

Décision déférée du 13 Mars 2023

Tribunal de Commerce de CASTRES

( 2020000564)

M. MARCOU

SCP [P] BRU

C/

S.A. BPIFRANCE

Société CABROL CONSTRUCTION METALLIQUE

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à Me SOREL

Me BENOIT-DAIEF

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

SCP [P] BRU prise en la personne de Me [G] [P] en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA CABROL CONSTRUCTION METALLIQUE en application d'une ordonnance du 4 mai 2018

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentée par Me Philippe PERES de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocat plaidant au barreau de CASTRES

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

S.A. BPIFRANCE anciennement dénommée Bpifrance Financement agissant poursuites et diligences de son Président Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte des sociétés :

- HSBC France, SA ayant son siège social [Adresse 1], RCS Paris N°775 670 284,

- BTP BANQUE, SA ayant son siège social [Adresse 5], RCS Paris N°339 182 784,

- BANQUE POPULAIRE OCCITANE, SA coopérative de Banque Populaire à capital variable, ayant sont siège social [Adresse 4], RCS Toulouse N° 560 801 300

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Sylvie EX-IGNOTIS de la SCP SCP FOUCHE-EX IGNOTIS, avocat plaidant au barreau de VAL-DE-MARNE

SA CABROL CONSTRUCTION METALLIQUE

Agissant en vertu de ses droits propres prise en la personne de ses dirigeants, Mr [Y] [O] et [N] [O] respectivement domiciliés :

[Adresse 9] et [Adresse 2]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère, chargée du rapport et S. MOULAYES, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

- Défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Exposé des faits et procédure :

Par acte en date des 25 mars 2014 et 4 juillet 2014, la Société BPI France Financement aujourd'hui dénommée BPI France a consenti au profit de la Société Cabrol Construction métallique (la société Cabrol) le renouvellement d'un crédit de trésorerie dénommé Avance +en pool n°23410 avec le concours d'HSBC France, BTP Banque et BP Occitane d'un montant de 2.000.000 euros sur la période du 26 mars 2014 au 05 mars 2015.

Par acte en date du 13 mai 2013, la Société BPI France Financement a également procédé au profit de la Société Cabrol à l'ouverture d'un crédit de trésorerie « Avance plus emploi 2013 » n°95619 d'un montant de 74.000 Euros pour la période du 14 mai 2013 au 4 mars 2014 destiné au financement de la créance détenue sur le Trésor Public par celle-ci au titre du crédit d'impôts pour la Compétitivité et l'Emploi de l'année 2013.

Par acte du 24 Mars 2014, la Société Bpi France Financement a procédé au profit de la Société Cabrol à l'ouverture d'un crédit de trésorerie « Avance plus emploi 2014 » N° 113460 d'un montant de 108.000 Euros pour la période du 25 Mars 2014 au 20 février 2015 destiné au financement de la créance détenue sur le Trésor Public par celle-ci au titre du crédit d'impôts pour la Compétitivité et l'Emploi de l'année 2014.

Enfin, par acte du 25 Mars 2014, la Société BPI France Financement a procédé au profit de la Société Cabrol au renouvellement d'une ligne de garantie à première demande N° 64514 d'un montant de 3.000.000,00 Euros sur la période du 04 Mars 2014 au 05 Mars 2015.

Par jugement rendu en date du 30 janvier 2015, le tribunal de commerce de Castres a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Société Cabrol en désignant Maître [R] [H] en qualité de mandataire judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 Mars 2015, la Société BPI France a déclaré sa créance entre les mains de Maître [H], tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte des sociétés HSBC France, BTP Banque et BPO

- Au titre du crédit Avance plus emploi pour la somme de 636.084,95 Euros en joignant les pouvoirs des partenaires bancaires.

- Au titre du crédit Avance plus emploi 2013 pour la somme de