Chambre Sociale, 13 mai 2025 — 24/01248

N° RG 24/01248 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JT6L

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 13 MAI 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 12 Mars 2024

APPELANT :

Monsieur [B] [J]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Me Stéphanie EVAIN, avocat au barreau du HAVRE

INTIMÉES :

Maître [D] [P], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ESPACES & CRÉATIONS

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Clémence MOREAU, avocat au barreau de ROUEN

UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 09 Avril 2025 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

M. LABADIE, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 09 avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 13 Mai 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

***

M. [B] [J] a été engagé par la société Espaces et créations le 2 janvier 2020 en qualité de concepteur commercial.

Il a été licencié pour faute lourde le 25 janvier 2023 dans les termes suivants :

'(...) Le 5 janvier 2023 à 10h lors d'une réunion avec les commerciaux pour débriefing, vous êtes arrivés en retard .

En arrivant,

Vous m'avez agressé en me demandant de me justifier sur le décompte des heures pour absences non justifiées. Nous vous rappelons que nous devons être informé par écrit de vos absences non professionnelles, afin de décompter vos heures.

Vous n'avez même pas pris la peine de m'en informer, cela dénote de votre état d'esprit..

C'est pendant vos absences en consultant l'agenda partagé que j'ai constaté 'absence' sur votre agenda à plusieurs reprises.

Vous m'avez rétorqué que 'c'était pour des rendez-vous médicaux' cela ne change en rien la procédure qui doit être respectée. En cas d'accident, l'entreprise est responsable, c'est la raison pour laquelle vous devez faire une déclaration pour toute absence pour raisons personnelles.

Lors de cette réunion, il était question de rappeler ce que j'avais accepté pendant le covid à savoir : fermer le magasin à 18h au lieu de 19h.

En contrepartie, je souhaitais qu'un roulement soit mis en place le midi afin de rester ouvert sans interruption de 10h à 18h.

Constatant que le magasin est systématiquement fermé le midi, je voulais rappeler cette consigne.

Tous les autres vendeurs ont accepté et je leur ai demandé de gérer cela entre eux.

Lorsque je vous ai demandé à vous de respecter cette consigne, vous vous êtes emporté à nouveau. Vous vous êtes mis à me tutoyer en m'expliquant que vous faisiez ce que vous vouliez, que votre seule obligation était de respecter vos 35 heures hebdomadaires mais que vous mangiez quand vous voulez sans avoir à recevoir d'ordre de ma part.

Vous avez ensuite quitté mon bureau en hurlant.

Je suis resté perplexe un moment, puis, je vous ai convoqué dans mon bureau afin d'évoquer votre comportement inadmissible. Vous avez refusé.

Je me suis alors déplacé sur votre poste de travail pour vous dire que ce comportement était inacceptable.

Vous n'entendiez rien et, tout en hurlant, vous avez commencé à me menacer violemment, verbalement et physiquement : physiquement en me poussant contre le mur de votre bureau devant témoins.

Je vous ai alors notifié votre mise à pied conservatoire afin que vous quittiez l'entreprise sans délai.

Vous avez continué vos menaces : 'Sors dehors tu vas voir...!'

J'ai renouvelé ma demande de vous voir quitter le magasin, vous avez refusé puis êtes finalement parti en me menaçant de saisir le conseil de prud'hommes pour harcèlement et menacer de faire un arrêt de travail pour échapper aux sanctions, ce que vous avez fait.

Suite à cette violente agression j'ai été contraint de me rendre chez mon médecin qui m'a conseillé de consulter un psychologue et j'ai également décidé de déposer plainte auprès du commissariat de police.

Les explications recueillies auprès vous au cours de notre entretien du 17 janvier ne nous ont pas permis de modifier no