1ère Chambre, 13 mai 2025 — 23/01712
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE RIOM
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Du 06 mai 2025
N° RG 23/01712 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GCUN
-PV- Arrêt n°
[LB] [T] épouse [J], [E] [P] [J], [Y] [J], S.C.I. GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE GFA DE [Localité 20] / [C] [N] [R], [SG] [LS] épouse [R]
Jugement au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux du PUY-EN-VELAY, décision attaquée en date du 09 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 51-23-0005
Arrêt rendu le MARDI TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. Philippe VALLEIX, Président
M. Daniel ACQUARONE, Conseiller
Mme Laurence BEDOS, Conseiller
En présence de :
Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
Mme [LB] [T] épouse [J]
[Adresse 16]
[Localité 11]
et
M. [E] [P] [J]
[Adresse 22]
[Localité 1] ITALIE
et
M. [Y] [J]
[Adresse 21]
[Localité 18]
et
S.C.I. GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE GFA DE [Localité 20]
[Adresse 21]
[Localité 18]
Tous assistés par Maître Isabelle MABRUT de la SELARL KAEPPELIN-MABRUT, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE
APPELANTS
ET :
M. [C] [N] [R]
et Mme [SG] [LS] épouse [R]
[F]
[Localité 18]
Assistés par Maître Yann LEMASSON de la SELARL LEMASSON-DELAHAYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMES
DÉBATS :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 février 2025, en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. VALLEIX et M. ACQUARONE, rapporteurs.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 13 mai 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M. VALLEIX, président et par Mme DHOME, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Faisant suite à une situation locative identique datant de 1979, Mme [D] [X] [A] veuve [T], Mme [U] [T] épouse [S], Mme [G] [T] épouse [Z], Mme [LB] [T] épouse [J], Mme [H] [T] épouse [K] [SO], Mme [L] [T] épouse [W], M. [I] [T] et M. [O] [T] ont consenti un bail rural à M. [C]-[N] [R] et Mme [SG] [LS] épouse [R] par acte authentique le 15 avril 1998 auprès de Me [V] [M], notaire à [Localité 19] (Cantal) sur une propriété agricole composée de plusieurs bâtiments d'exploitation, d'une maison d'habitation et de diverses parcelles en nature de prés, terres, landes et pâtures d'une contenance totale de 95 ha 61 a 07 ca, située au lieu-dit [Localité 20], sur le territoire de la commune de [Localité 18] (Haute-Loire), moyennant un fermage annuel de 31.892,24 Frs calculé sur la base de 6278 points fermage d'une valeur unitaire de 5,08 Frs avec clause de révision, pour une durée de dix-huit ans à compter du 1er janvier 1997. Ce bail s'est ensuite renouvelé par tacite reconduction.
Par acte d'huissier de justice signifié le 14 avril 2016, Mme [U] [T] épouse [S] Mme [G] [T] épouse [Z],, Mme [H] [T] épouse [K] [SO], Mme [L] [T] épouse [W], M. [I] [T], M. [O] [T], M. [E]-[P] [J] et M. [Y] [J] ont délivré un congé pour reprise en raison de l'atteinte de l'âge de la retraite sur une partie de cette propriété agricole à concurrence de 52 ha 20 a 34 ca, pour le 31 décembre 2017 en ce qui concerne M. [C]-[N] [R] et pour le 31 décembre 2020 en ce qui concerne Mme [SG] [LS] épouse [R].
Mme [G] [T] épouse [Z], Mme [U] [T] épouse [S], Mme [H] [T] épouse [K] [SO], Mme [L] [T] épouse [W], M. [I] [T], M. [O] [T], M. [E]-[P] [J] et M. [Y] ont délivré un congé pour reprise en raison de l'atteinte de l'âge de la retraite sur une partie de cette propriété agricole à concurrence de 52 ha 20 a 34 ca, pour le 31 décembre 2017 en ce qui concerne M. [C]-[N] [R] et pour le 31 décembre 2020 en ce qui concerne Mme [SG] [LS] épouse [R].
Par acte d'huissier de justice signifié le 14 avril 2016, Mme [LB] [T] épouse [J], M. [E]-[P] [J] et M. [Y] [J] ont délivré un congé pour reprise en raison de l'atteinte de l'âge de la retraite sur une partie de cette propriété agricole à concurrence de 43 ha 40 a 73 ca, pour le 31 décembre 2017 en ce qui concerne M. [C]-[N] [R] et pour le 31 décembre 2020 en ce qui concerne Mme [SG] [LS] épouse [R].
Ces surfaces respectives de 52 ha 20 a 34 ca et de 43 ha 40 a 73 ca, correspondent à la totalité de la surface louée à hauteur de 95 ha 61 a 07 ca, résultent de démembrements de propriété et de sorties d'indivision entre les membres de la famille bailleresse.
Par ailleurs, au sein de la famille des bailleurs, Mme [LB] [T] épouse [J], M. [E]-[P] [J] et M. [Y] [J] ont constitué le 30 octobre 2018 le GFA DE [Localité 20] en y apportant une partie de cette propriété rurale à concurrence d'une superficie de 52 ha 25 a 31 ca.
Suivant deux requêtes du 10 décembre 2020, M. [C]-[N] [R] et Mme [SG] [LS] épouse [R] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux du Puy-en-Velay af