Chambre Etrangers/HSC, 13 mai 2025 — 25/00331

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 25/206

N° RG 25/00331 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6MF

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elodie CLOATRE, greffière,

Statuant sur l'appel formé le 12 Mai 2025 à 14 heures 41 par la Cimade pour :

M. [T] [V]

né le 28 Septembre 1974 à [Localité 1] (UKRAINE)

de nationalité Ukrainienne

ayant pour avocat désigné Me Yann-christophe KERMARREC, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 09 Mai 2025 à 15 heures 15 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [T] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours à compter du 09 mai 2025 à 24 heures 00;

En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LA VIENNE, dûment convoqué,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE Yves, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 12 mai 2025 lequel a été mis à disposition des parties.

En présence de [T] [V], assisté de Me Yann-christophe KERMARREC, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 13 Mai 2025 à 10 H 00 l'appelant assisté de Mme [K] [C], interprète assermentée en langue russe, et son avocat en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Monsieur [T] [V] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de la Vienne en date du 30 décembre 2024, notifié le 30 décembre 2024, portant expulsion du territoire français.

Le 24 février 2025, Monsieur [T] [V] s'est vu notifier par le Préfet de la Vienne une décision de placement en rétention administrative au centre de rétention administrative (CRA) de Rennes pour une durée de quatre jours.

Par requête du 26 février 2025, Monsieur [T] [V] a contesté l'arrêté de placement en rétention administrative.

Par requête motivée en date du 26 février 2025, reçue le 26 février 2025 à 14 h 52 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Vienne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [T] [V].

Par ordonnance rendue le 27 février 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [T] [V] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours, à compter du 27 février 2025 en retenant et caractérisant la menace à l'ordre public.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 28 février 2025 Monsieur [T] [V] a formé appel de cette ordonnance.

Par ordonnance du 28 février 2025 le magistrat délégué par le Premier Président a confirmé cette décision en relevant notamment que l'intéressé ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes au regard du risque de fuite et qu'il constituait une menace à l'ordre public.

Par requête motivée en date du 24 mars 2025, le Préfet de la Vienne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative.

Par ordonnance rendue le 25 mars 2025, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [V] et condamné le Préfet de la Vienne à payer à Me Omer GONULTAS, conseil de l'intéressé moyennant renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 25 mars 2025 , le Préfet de la Vienne a interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance du 26 mars 2025 le magistrat délégué par le Premier Président a infirmé cette décision, fait droit à la requête du Préfet de la Vienne Sarthe et ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [V] à compter du 25 mars 2025, pour une période d'un délai maximum de trente jours dans des locaux non pénitentiaires et dit n'y avoir lieu à condamner le préfet de la Vienne sur la base des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et rejeté la demande formalisée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dans cette décision, il a retenu que le Préfet avait fait toute diligence pour que la rétention soit la plus courte possible,

Par ordonnance du 24 avril 2025 à