Référés Civils, 13 mai 2025 — 25/01885
Texte intégral
Référés Civils
ORDONNANCE N°
N° RG 25/01885 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VZ4A
M. [M] [X]
BATIWEST S.A.S. ANCIENNEMENT FONCIBAT
INTRA MUROS S.A.R.L.
[X] CONSTRUCTION S.A.S.
C/
M. [M] [B] [V]
M. [T] [O] [A] [V]
M. [G] [K] [O] [L] [V]
M. [S] [J] [V]
Mme [H] [Y]
M. [P] [U]
Mme [N] [D] épouse [U]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 13 MAI 2025
Monsieur Thomas VASSEUR, premier président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président,
GREFFIER
Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS
A l'audience publique du 22 avril 2025
ORDONNANCE
Rendue par défaut, prononcée publiquement le 13 mai 2025, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats
****
Vu l'assignation en référé délivrée le 25 mars 2025
ENTRE :
Monsieur [M] [X]
[Adresse 12]
[Localité 7]
BATIWEST S.A.S. anciennement FONCIBAT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 10]
INTRA MUROS S.A.R.L. prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 10]
[X] CONSTRUCTION S.A.S. prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 9]
Tous quatre représentés par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES et par Me Valérie EDAU de la SARL CHROME AVOCATS, avocat au barreau de NANTES,
ET :
Madame [H] [Y]
[Adresse 13]
[Localité 8]
Représentée par Me Magali AMISSE-GAUTHIER, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
Monsieur [M] [B] [V] ayant-droit de Madame [F] [V] décédée le 12 octobre 2022
[Adresse 2]
[Localité 11]
signifié à domicile,
non comparant, non représenté
Monsieur [T] [O] [A] [V] ayant-droit de Madame [F] [V] décédée le 12 octobre 2022
[Adresse 6]
[Localité 11]
signifié à personne,
non comparant, non représenté
Monsieur [G] [K] [O] [L] [V] ayant-droit de Madame [F] [V] décédée le 12 octobre 2022
[Adresse 3]
[Localité 8]
signifié à personne,
non comparant, non représenté
Monsieur [S] [J] [V] ayant-droit de Madame [F] [V] décédée le 12 octobre 2022
[Adresse 5]
[Localité 8]
signifié à personne,
non comparant, non représenté
Monsieur [P] [U]
[Adresse 1]
[Localité 8]
signifié à étude,
non comparant, non représenté
[D] épouse [U]
[Adresse 1]
[Localité 8]
signifié à étude,
non comparante, non représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement (RG 16/02529) du 22 février 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a notamment :
ordonné à M. et Mme [U] de procéder à la démolition, au profit de Mme [Y], en sa qualité de propriétaire du fond cadastré section AD n° [Cadastre 17], de la partie de la construction édifiée sur la parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 14] mais également en empiètement sur le fond voisin cadastré section AD n° [Cadastre 15] et [Cadastre 16], en ce qu'elle empiète sur l'assiette du droit de passage au profit de la parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 17], et ce sous astreinte provisoire d'un montant de 200 euros par jour de retard passé le délai de six mois suivant la signification du présent jugement, pendant un délai de six mois ;
condamné M. [X], la société [X] Construction, les sociétés Foncibat et Intramuros à garantir M. et Mme [U] de toute condamnation prononcée à leur encontre, exception faite de leur condamnation pour abus de procédure à l'encontre de Mme [Y], prononcée par le présent jugement ;
condamné la société [X] Construction, conjointement avec M. [X] et les sociétés Foncibat et Intramuros, aux droits de laquelle se trouve la société Batiwest, à payer aux époux [U] le coût de la destruction et de la reconstruction complètes de leur maison, des frais notariés et de tout frais en résultant ;
dit que la société [X] Construction devra :
obtenir toutes les autorisations administratives adéquates aux lois et règlements pour les travaux de démolition et de reconstruction complètes de la maison des époux [U] ;
en justifier auprès des époux [U] ;
recourir aux services d'un bureau d'études et de contrôle ;
contracter les contrats d'assurance adéquats pour ces opérations de démolition et reconstruction complètes ;
s'engager par un écrit sur la prolongation de la garantie décennale et sur le nouveau point de départ de la garantie décennale en faveur des époux [U] due sur l'intégralité de la maison ;
faire exécuter, à ses frais avancés, le coût des travaux de démolition et de reconstruction complète de la maison des époux [U] ;
condamné M. [X], la société [X] Construction, les sociétés Foncibat et Intramuros, aux droits de laquelle se trouve la société Batiwest, à payer aux époux [U] :
au titre du préjudice psychologique, la somme